Conditions générales de vente

Version v7-41 - en vigueur depuis le 1er septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute vente conclue par SWAP. Les mêmes règles s’appliquent à tous les clients, sous les seules réserves imposées par la loi. Le modèle de formulaire de rétractation figure en annexe.

Article 1 - Identité du vendeur

Le vendeur est la société SWAP.

Forme : société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 30 000 €.
Siège social : 60 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille, France.
Immatriculation : 821 733 367 RCS Marseille.
SIRET du siège : 821 733 367 00030.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR15821733367.
Code NAF : 62.01Z.
Représentant légal : M. Guillaume EBERWEIN, gérant.
Identifiant unique REP, filière DEEE ménagers (articles L. 541-10-13 et R. 541-173 du Code de l’environnement) : FR025144_05NUJP.
Courriel : support@swap-gps.com

Le siège social reçoit le courrier, les réclamations et les retours de produits.

Article 2 - Définitions

Dans les CGV, les mots suivants ont le sens indiqué ci-dessous.

Boîtier : le traceur GPS « Swap Médical » vendu par SWAP, avec sa carte SIM multi-opérateurs et les accessoires du coffret décrit sur la fiche produit.
Service inclus : le service de connectivité mobile et l’accès à la plateforme My Swap, fournis avec le Boîtier et décrits aux articles 5 et 6. La mention « abonnement offert à vie » désigne ce service.
My Swap : la plateforme de suivi de SWAP. Elle est accessible par l’application mobile pour iOS et Android et par le site my.swap-gps.com.
utilisateur principal : la personne qui a acquis le Boîtier, ou celle à qui elle l’a confié pour en assurer la gestion. Elle active le Boîtier, administre le compte My Swap et invite les aidants.
aidant : la personne invitée par l’utilisateur principal à consulter la position du Boîtier et à recevoir ses alertes.
porteur : la personne qui porte le Boîtier.
client : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui achète auprès de SWAP, en ligne ou sur Devis.
consommateur : la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le non-professionnel et le professionnel visé à l’article L. 221-3 du Code de la consommation lui sont assimilés, dans la seule mesure où la loi le prévoit.
professionnel : la personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Devis : la proposition commerciale écrite de SWAP, avec ses conditions particulières.
commande : tout achat conclu auprès de SWAP, en ligne sur swap-gps.com ou sur Devis.
livraison : la remise physique des biens au client, ou au tiers qu’il désigne autre que le transporteur choisi par SWAP. Pour une licence, la livraison est la remise des clés ou l’ouverture des accès.
CGU : les conditions générales d’utilisation de My Swap, accessibles sur swap-gps.com/legal/cgu/.
support durable : tout support qui permet de conserver une information et de la reproduire à l’identique, par exemple un courriel ou un fichier PDF.
résolution : l’annulation du contrat. Les sommes versées sont remboursées et le Boîtier est restitué s’il a été livré.

Article 3 - Champ d’application et documents contractuels

3.1 Les CGV s’appliquent à toute vente conclue par SWAP : Boîtiers, matériels, licences, abonnements et prestations. Elles s’appliquent à tous les clients, qu’ils commandent en ligne ou sur Devis.

3.2 Le contrat se compose des documents suivants. En cas de contradiction, ils s’appliquent dans l’ordre ci-dessous.

Le Devis accepté et ses conditions particulières, ou la confirmation de commande pour une commande en ligne.
Les CGV.
Les CGU.

3.3 Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent que si SWAP les a acceptées par écrit.

3.4 Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L. 441-1 du Code de commerce).

3.5 Lorsque SWAP est directement titulaire d’un marché public, les pièces de ce marché prévalent sur les CGV.

3.6 Les CGV sont accessibles à tout moment sur swap-gps.com/legal/cgv/. Le client peut les enregistrer et les imprimer. SWAP les adresse sur support durable à tout client qui le demande.

3.7 Chaque version des CGV porte un numéro et une date d’entrée en vigueur. La version applicable est celle que le client a acceptée lors de sa commande. Une nouvelle version ne s’applique pas aux commandes déjà passées, sauf accord exprès du client. SWAP conserve les versions antérieures et les remet sur demande.

Article 4 - Information avant la commande

4.1 Avant la commande, SWAP fournit au client les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation. Elles figurent sur la fiche produit, dans le parcours de commande et dans les CGV.

4.2 Compatibilité. My Swap fonctionne sur iOS 13 ou version ultérieure, sur les versions d’Android indiquées sur sa fiche Google Play et dans les versions récentes des navigateurs Chrome, Firefox, Safari et Edge. Le smartphone ou l’ordinateur de l’utilisateur principal et des aidants doit disposer d’une connexion à internet.

4.3 Réseaux mobiles. Le Boîtier fonctionne sur les réseaux mobiles des opérateurs, par sa carte SIM multi-opérateurs. L’article 6.3 indique ce que fait SWAP lorsqu’un opérateur arrête une technologie de réseau.

4.4 Objet et limites du Service inclus. Avant la commande, les CGV informent le client de l’objet du Service inclus, de ses limites techniques et des précautions d’usage (articles 5.4, 5.5 et 5.8). Les CGU les précisent (articles 4 et 5 des CGU). Elles sont accessibles avant la commande sur swap-gps.com/legal/cgu/. Le client accepte ces stipulations en même temps que les CGV, lors de sa commande (article 7.1) ou de la signature du Devis (article 7.4). Ces informations font partie de la présentation du Boîtier. Elles précisent l’usage qui peut en être raisonnablement attendu (article 1245-3 du Code civil).

En outre, avant la conclusion du contrat, SWAP informe spécifiquement le client des caractéristiques suivantes. Le client y consent de façon expresse et séparée. Il le fait en cochant, lors de la commande en ligne, une case distincte non cochée par défaut, ou par une mention distincte du Devis qu’il signe (article L. 217-5 III du Code de la consommation).

Le délai de transmission des positions et des alertes n’est pas garanti. Une alerte peut être retardée ou ne pas être reçue.
La position peut être imprécise, ancienne ou impossible à calculer, notamment à l’intérieur d’un bâtiment, en sous-sol ou dans un lieu mal couvert par les réseaux mobiles.
Le Service inclus n’est ni un service de surveillance, ni un service de téléassistance, ni un service de secours. Personne chez SWAP ne surveille les alertes. SWAP n’appelle pas les secours.

Le client ne peut pas invoquer un défaut de conformité tiré de ces seules caractéristiques. Il conserve les garanties légales pour tout autre défaut, notamment un défaut du Boîtier, de sa batterie ou de My Swap.

Article 5 - Le Boîtier et le Service inclus

5.1 Le Boîtier est un traceur GPS destiné à aider à localiser une personne désorientée. Le contenu du coffret est décrit sur la fiche produit.

5.2 Le Service inclus comprend les éléments suivants.

La connectivité mobile du Boîtier, par la carte SIM multi-opérateurs fournie.
La géolocalisation du Boîtier en France métropolitaine et dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer (DOM-TOM). Dans les autres pays, elle dépend des options internationales souscrites.
Les alertes d’entrée et de sortie des zones définies par l’utilisateur principal.
Les horaires de promenade et le secteur de promenade, réglés dans My Swap. My Swap alerte l’utilisateur principal et les aidants selon ces réglages.
Le bouton d’alerte SOS du Boîtier. Un appui de trois (3) secondes envoie une alerte aux utilisateurs connectés à My Swap.
L’appel du Boîtier à son numéro de téléphone. Le Boîtier ne sonne pas. Il décroche automatiquement et active son haut-parleur et son micro. Ce numéro est un numéro mobile des Pays-Bas (+31). L’opérateur de l’appelant peut lui facturer l’appel selon son offre. SWAP n’enregistre pas l’appel.
La sonnerie du Boîtier à distance, depuis My Swap, pour le retrouver.
L’alerte de batterie faible.
L’accès gratuit à My Swap sur iOS, sur Android et en ligne, pour un nombre illimité d’aidants.
L’historique des positions et des alertes, sur quarante-huit (48) heures glissantes. L’option de partage avec le médecin traitant a sa propre durée de conservation (article 5.7).
Les mises à jour du logiciel du Boîtier et de My Swap nécessaires au maintien de leur conformité, fournies pendant toute la durée du Service inclus.

5.3 Le Service inclus est compris dans le prix du Boîtier. Il ne donne lieu à aucun abonnement payant, à aucune durée d’engagement et à aucune reconduction.

5.4 Limites techniques. Le Service inclus repose sur les systèmes de positionnement par satellite et sur les réseaux mobiles des opérateurs. SWAP n’exploite ni les uns ni les autres. Leurs limites font partie des caractéristiques du Service inclus. Elles sont décrites ci-dessous et, plus en détail, à l’article 5 des CGU.

Réception satellite. La position peut être imprécise, ancienne ou impossible à calculer, notamment à l’intérieur d’un bâtiment, en sous-sol, dans un tunnel, dans un véhicule ou entre des immeubles élevés.
Réseaux mobiles. La couverture des réseaux n’est pas complète et varie selon les lieux. Un réseau peut aussi être en panne, saturé ou en maintenance. La position et les alertes peuvent alors être retardées ou ne pas être transmises.
Délai de transmission. Le délai de transmission des positions et des alertes n’est pas garanti. Une alerte peut être retardée ou ne pas être reçue. La position affichée est la dernière position reçue du Boîtier. Elle peut différer de la position du porteur au moment de la consultation.
Batterie. Le Boîtier ne transmet sa position et ses alertes que si sa batterie est chargée. Son autonomie varie selon l’usage, les réglages, la couverture réseau et la température.
Smartphone des utilisateurs. Pour recevoir les alertes, le smartphone de chaque utilisateur doit être compatible (article 4.2), allumé et connecté à internet. Les notifications de My Swap doivent y être autorisées. Le système d’exploitation du smartphone, ses mises à jour et ses modes silencieux, « ne pas déranger » ou économie d’énergie peuvent retarder ou masquer les notifications.
Port du Boîtier. Le Service inclus localise le Boîtier, pas la personne. Si le porteur n’a pas le Boîtier sur lui, la position affichée n’est pas la sienne.
Absence d’alerte. L’absence d’alerte ne signifie pas que le porteur est en sécurité, ni qu’il se trouve dans une zone ou à son domicile. Une alerte peut ne pas avoir été émise ou reçue, notamment pour l’une des causes décrites ci-dessus.

Ces limites sont propres à toute géolocalisation par satellite et par réseau mobile. Une absence, un retard ou une imprécision de la position ou d’une alerte qui résulte seulement de l’une d’elles ne constitue pas une inexécution du contrat par SWAP. Il en est ainsi notamment d’une zone sans couverture, d’une réception satellite impossible dans un lieu couvert, d’une batterie qui n’a pas été rechargée, d’un Boîtier qui n’est pas porté, d’un Boîtier utilisé hors de la zone prévue à l’article 5.2 sans l’option internationale nécessaire, d’une zone définie dans My Swap, d’un horaire ou d’un contact mal réglé par un utilisateur, ou d’un smartphone éteint, déconnecté, incompatible ou dont les réglages bloquent ou masquent les notifications. Il en est de même lorsqu’une position ou une alerte a été affichée dans My Swap ou reçue par un utilisateur et que personne n’y a donné suite. Cette règle ne vise pas la panne, la saturation ou la maintenance d’un réseau mobile, qui relève des articles 19.7 et 20.

Ces limites ne visent pas un défaut du Boîtier, de sa batterie, de My Swap ou de leur logiciel, notamment un défaut de compatibilité avec une version d’iOS ou d’Android indiquée à l’article 4.2. Un tel défaut relève des garanties légales et de l’article 19. Ces limites ne privent pas le client des garanties légales.

5.5 Objet du Service inclus. Le Service inclus a pour objet d’aider l’utilisateur principal et les aidants à localiser le porteur, par la position du Boîtier, et à recevoir les alertes décrites à l’article 5.2. SWAP s’engage à fournir ces fonctions telles qu’elles sont décrites aux articles 5.2 et 5.4. À cette fin, elle maintient en état de fonctionnement les systèmes dont elle a la charge, notamment la plateforme My Swap et le logiciel du Boîtier, et remédie aux dysfonctionnements qui en relèvent. Le Service inclus ne comprend pas les prestations suivantes.

Une surveillance continue du porteur, de ses positions ou des alertes. Personne chez SWAP ne surveille les alertes. SWAP n’assure aucune permanence.
Un service de téléassistance ou de télésurveillance.
Un service de secours ou de recherche de personnes.
Une intervention auprès du porteur. SWAP n’en déclenche aucune.
L’appel des services de secours. SWAP ne les appelle pas et ne leur transmet pas les alertes, y compris l’alerte SOS.
Un diagnostic, un soin ou un suivi médical. Le Boîtier et My Swap ne sont pas destinés à un usage médical. Ce ne sont pas des dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. L’option de partage avec le médecin traitant (article 5.7) ne pose pas non plus de diagnostic et ne délivre aucun soin.

Les alertes, y compris l’alerte SOS, sont envoyées aux seuls utilisateurs de My Swap. Le Service inclus ne remplace pas la surveillance humaine. La garde et la surveillance du porteur restent à la charge des personnes qui en ont la responsabilité, selon sa situation : ses proches, son représentant légal, ou l’établissement ou le service qui l’accueille ou l’accompagne. SWAP n’a pas la garde du porteur. Elle n’accepte pas la charge d’organiser, de contrôler ou de surveiller son mode de vie. Les articles 5.2 à 5.5 définissent l’objet du Service inclus et l’étendue des engagements de SWAP. Ils s’appliquent à tous les clients. Un manquement de SWAP au contrat s’apprécie au regard de ces engagements, y compris lorsqu’il est invoqué par un tiers au contrat, comme le porteur, ses proches ou leurs assureurs (article 1200 du Code civil).

5.6 La carte SIM fournie sert uniquement au fonctionnement du Boîtier. Les CGU fixent les règles d’utilisation de My Swap, notamment l’information et le consentement du porteur et l’usage de l’appel avec décrochage automatique.

5.7 Option de partage avec le médecin traitant. Cette option est facultative. Elle relève d’une application distincte, proposée par SWAP. À la demande de l’utilisateur principal, les coordonnées du médecin traitant du porteur (nom, prénom, téléphone) peuvent être enregistrées. Dans ce cadre, les informations partagées avec le médecin traitant, notamment les alertes avec leur date et leur heure, sont conservées jusqu’à trois (3) ans à compter de leur enregistrement. Le médecin traitant désigné peut y accéder à la demande de l’utilisateur principal et avec le consentement du porteur ou de son représentant. L’option repose sur le consentement explicite de la personne concernée (article 9.2 a du règlement (UE) 2016/679, dit RGPD). Ce consentement peut être retiré à tout moment, par courriel à support@swap-gps.com ou par courrier au siège de SWAP, 60 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille.

5.8 Précautions à la charge du client et des utilisateurs. Le Service inclus n’est utile que s’il est utilisé correctement. Le client, l’utilisateur principal et chaque aidant prennent les précautions suivantes, selon leur rôle. Les CGU les reprennent pour chaque utilisateur (article 4.6 des CGU). Le client les porte à la connaissance des personnes à qui il confie le Boîtier ou l’accès à My Swap.

Recharger le Boîtier régulièrement, selon la notice. L’alerte de batterie faible est une aide. Elle ne dispense pas de cette recharge régulière. Lorsqu’elle est reçue, recharger le Boîtier sans attendre.
S’assurer que le porteur a le Boîtier sur lui, notamment lorsqu’il sort.
Tester le Service inclus après l’activation, puis à intervalles réguliers et après tout changement de smartphone, de réglage ou de mise à jour. Le test consiste à vérifier que la position du Boîtier s’affiche dans My Swap et que chaque aidant reçoit les alertes, par exemple après un appui sur le bouton SOS dont les aidants ont été prévenus.
Garder My Swap à jour et les notifications autorisées. Garder le smartphone allumé, chargé et connecté à internet.
Garder à jour les zones, les horaires de promenade, l’adresse du domicile du porteur et la liste des aidants.
Organiser avec les aidants la conduite à tenir en cas d’alerte : qui intervient, dans quel délai et par quel moyen. Prévoir qui reçoit et traite les alertes à toute heure où le porteur peut sortir.
Expliquer au porteur, d’une façon adaptée à sa situation, que le bouton SOS prévient les seuls utilisateurs de My Swap et non les services de secours.
Ne jamais s’en remettre au seul Service inclus pour assurer la sécurité du porteur. Ne pas attendre une alerte pour agir. Lorsque le porteur n’est pas rentré à l’heure prévue ou que sa position n’est plus mise à jour, le rechercher sans attendre.
En cas de danger ou de disparition du porteur, appeler directement les services d’urgence : le 112 (numéro d’urgence européen), le 15 (SAMU) ou le 17 (police ou gendarmerie). Prévenir ensuite SWAP par courriel à support@swap-gps.com afin qu’elle conserve les données utiles (article 19.9).
Signaler sans délai à SWAP tout dysfonctionnement constaté, par courriel à support@swap-gps.com en indiquant le numéro de série du Boîtier.
Respecter la notice du Boîtier.

Un signalement tardif ne fait perdre au client aucun droit. Un signalement rapide permet à SWAP d’examiner l’incident, d’y remédier et de conserver les données de l’incident encore disponibles (article 19.9). L’historique des positions et des alertes n’est en effet conservé que quarante-huit (48) heures (article 5.2). Lorsqu’un dommage résulte du manquement à l’une de ces précautions, ce manquement constitue une cause imputable au client ou à l’utilisateur concerné, au sens des articles 19.7 et 19.8. Il appartient à SWAP d’en apporter la preuve.

Article 6 - Durée du Service inclus (« abonnement offert à vie ») et évolution des réseaux

6.1 Durée. Le Service inclus est fourni pendant toute la durée de vie du Boîtier. La durée de vie du Boîtier est la période pendant laquelle il fonctionne et reste compatible avec au moins un réseau mobile exploité en France métropolitaine. Une absence de couverture temporaire ou locale ne met pas fin au Service inclus. Une panne prise en charge au titre des garanties légales n’y met pas fin non plus.

SWAP s’engage à fournir le Service inclus pendant au moins deux (2) ans à compter de la livraison. Cet engagement ne s’applique pas dans les cas suivants.

Le Boîtier est définitivement hors d’usage, pour une cause qui ne relève pas des garanties légales.
Le client met fin au Service inclus.
Le client refuse la solution proposée en application de l’article 6.3.
La vente prend fin par rétractation ou par résolution.
Le Service inclus est suspendu en application de l’article 13, pendant la durée de la suspension.

6.2 Fin. Le Service inclus prend fin dans les cas suivants.

Le Boîtier est définitivement hors d’usage, pour une cause qui ne relève pas des garanties légales.
Le Boîtier n’est plus compatible avec aucun réseau mobile exploité en France métropolitaine, et aucune solution prévue à l’article 6.3 n’a été mise en œuvre.
Le client y met fin. Il peut le faire à tout moment, sans frais, par courriel à support@swap-gps.com ou par courrier au siège de SWAP. SWAP lui confirme sur support durable la date de fin et ses effets.
La vente prend fin par rétractation ou par résolution.

Les CGU prévoient en outre les cas de suspension du compte My Swap, notamment après mise en demeure en cas de manquement grave.

6.3 Évolution des réseaux mobiles. Les opérateurs peuvent arrêter une technologie de réseau ou modifier leur couverture. SWAP ne maîtrise pas ces décisions.

Lorsqu’un arrêt risque d’empêcher le fonctionnement du Boîtier, SWAP en informe le client par courriel dès qu’elle a connaissance de sa date et, lorsque c’est possible, dans un délai raisonnable avant cette date.

Lorsque l’arrêt intervient pendant la durée minimale prévue à l’article 6.1, SWAP propose au client, avant la date d’arrêt, l’une des solutions suivantes pour maintenir le Service inclus.

Une mise à jour du Boîtier, lorsqu’elle est techniquement possible.
À défaut, l’échange du Boîtier contre un modèle compatible avec un réseau mobile exploité.

Cette solution est gratuite pour le client, frais d’envoi compris.

Lorsque l’arrêt intervient après la durée minimale, SWAP informe le client dans les mêmes délais. Elle peut lui proposer une solution. Elle lui en indique alors les conditions. Le client est libre de l’accepter.

Le présent article ne réduit pas les droits du client au titre des garanties légales.

6.4 Évolutions techniques. SWAP peut faire évoluer le logiciel du Boîtier et My Swap pour des raisons techniques. Ces évolutions sont gratuites. SWAP informe le client à l’avance, sur support durable, de toute mise à jour qui n’est pas nécessaire au maintien de la conformité. Elle lui indique sa date et les droits que la loi lui reconnaît, notamment ceux prévus à l’article L. 217-20 du Code de la consommation.

Article 7 - Commande

7.1 Commande en ligne. Sur swap-gps.com, SWAP vend en ligne un seul produit, le Boîtier Swap Médical. La commande suit les étapes suivantes.

Le client choisit le Boîtier et la quantité, puis l’ajoute au panier.
Il indique ses coordonnées et son adresse.
Il vérifie le récapitulatif de la commande : produits, prix total TTC et frais de livraison. Il peut corriger toute erreur de saisie avant de valider.
Il accepte les CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Cette case n’est pas cochée par défaut. Il coche aussi, séparément, la case par laquelle il accepte expressément les caractéristiques décrites à l’article 4.4. Cette case n’est pas non plus cochée par défaut. Sans ces deux cases, la commande ne peut pas être validée. SWAP enregistre avec la commande la date et l’heure de ces acceptations.
Il valide la commande par le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
Il paie en ligne dans les conditions de l’article 9.1.

7.2 La vente en ligne est conclue lorsque le client valide sa commande et que son paiement est accepté. Si le paiement est refusé, la vente n’est pas conclue et le client en est informé. SWAP envoie sans délai un courriel de confirmation de commande. Ce courriel vaut accusé de réception de la commande et confirmation du contrat sur support durable. Il est accompagné des CGV en vigueur au format PDF, qui comprennent en annexe le formulaire de rétractation. Il rappelle le lien de la fonction de rétractation en ligne (article 17.2). SWAP l’envoie au plus tard à la livraison (article L. 221-13 du Code de la consommation). Les CGV restent aussi accessibles sur swap-gps.com/legal/cgv/.

7.3 Commande sur Devis. Toute commande qui n’est pas passée en ligne fait l’objet d’un Devis. Le Devis précise notamment les éléments suivants.

Les produits et les quantités.
Les prix unitaires et les réductions éventuelles.
Le périmètre des licences.
La maintenance éventuelle.
L’utilisateur final désigné, le cas échéant.
Les délais.
Les conditions de paiement.

Le client obtient sur simple demande, à l’adresse support@swap-gps.com, le barème des prix unitaires HT.

7.4 La commande sur Devis devient ferme à la réception par SWAP du Devis signé, pendant sa durée de validité, avec la mention « Bon pour commande ». Elle devient aussi ferme lorsque SWAP accepte par écrit un bon de commande du client. Le Devis reproduit en caractères apparents la clause de juridiction de l’article 28.2.

7.5 Le client ne peut ni modifier ni annuler une commande ferme sans l’accord écrit de SWAP. Cette règle s’applique sous réserve du droit de rétractation et des cas de résolution prévus par la loi.

7.6 Le contrat est conclu en langue française.

7.7 SWAP peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un défaut de paiement sur une commande antérieure ou un litige de paiement en cours.

Article 8 - Prix

8.1 Les prix sont exprimés en euros.

8.2 Les prix affichés en ligne sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Le prix du Boîtier Swap Médical est de 690 € TTC. Les frais de livraison sont fixés à l’article 15.1. Le récapitulatif de commande indique, avant sa validation, le prix total TTC applicable à l’adresse de livraison.

8.3 Le Devis indique les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA est facturée au taux en vigueur.

8.4 Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou celui du Devis accepté.

8.5 Pour une livraison en outre-mer ou hors de l’Union européenne, des droits de douane, l’octroi de mer ou d’autres taxes d’importation peuvent être dus à l’arrivée. Ils ne sont pas compris dans le prix. Ils restent à la charge du destinataire, sauf mention contraire dans le récapitulatif de commande ou dans le Devis.

Article 9 - Paiement

9.1 Commande en ligne. Le prix total TTC, frais de livraison compris, est payable en totalité à la commande. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes acceptées sont Visa, Mastercard et CB. Le client est redirigé vers la page de paiement sécurisée de la banque de SWAP, Up2pay e-Transactions du Crédit Agricole. SWAP ne reçoit ni le numéro complet de la carte ni son cryptogramme. La commande n’est confirmée qu’après acceptation du paiement.

9.2 Commande sur Devis. Les factures sont payables comptant, à réception, net et sans escompte. Le paiement s’effectue par virement, sauf autre moyen indiqué sur la facture. Le Devis peut accorder par écrit un délai de paiement. Ce délai ne peut pas dépasser trente (30) jours à compter de la date de la facture. Le Devis peut aussi prévoir un paiement d’avance, total ou partiel. L’expédition a alors lieu après l’encaissement de ce paiement.

9.3 Facturation. Sauf disposition contraire du Devis, SWAP facture selon les règles suivantes.

Les licences, à leur mise à disposition (remise des clés ou ouverture des accès).
La maintenance et les abonnements, annuellement et d’avance.
Les matériels, à leur livraison.
Les prestations, à leur exécution.

Chaque facture indique sa date d’échéance. Elle indique aussi le numéro de bon de commande du client, s’il a été communiqué avant la facturation.

9.4 Date de paiement. Le paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte de SWAP. La date de l’ordre de virement n’est pas retenue.

9.5 Le paiement n’est subordonné ni au règlement du client par son propre client, ni à une procédure de réception ou de vérification. Aucune procédure de ce type ne reporte la date d’échéance.

9.6 Le rejet d’un paiement, ou son annulation à l’initiative du client sans motif légitime, vaut défaut de paiement à la date d’échéance.

Article 10 - Retard de paiement

10.1 Pénalités de retard. Toute somme non payée à sa date d’échéance porte de plein droit des pénalités de retard. Elles courent dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de quinze (15) points de pourcentage. Ce taux n’est jamais inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année est celui en vigueur au 1er janvier. Pour le second semestre, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet. Les pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû, au prorata du nombre de jours de retard, jusqu’à la date de paiement définie à l’article 9.4.

10.2 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Lorsque le client est un professionnel, tout retard de paiement le rend en outre débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture payée en retard (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, SWAP demande une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. Elle couvre notamment les frais de commissaire de justice, d’avocat et de recouvrement.

10.3 Clause pénale. Lorsque SWAP confie le recouvrement à un tiers ou porte le litige en justice, le client doit en outre une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) des sommes dues, avec un minimum de cent cinquante euros (150 €). Cette indemnité est due après une mise en demeure restée sans effet. Elle constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil. Elle s’ajoute aux pénalités de retard et aux indemnités de l’article 10.2.

10.4 Ces pénalités et indemnités s’appliquent sans préjudice de la déchéance du terme (article 11), de la suspension (article 13) et de la réserve de propriété (article 14).

10.5 Frais de recouvrement. Lorsque le client est un consommateur, l’article 10.3 ne s’applique pas à lui. SWAP ne lui réclame des frais de recouvrement que dans les cas prévus par l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution (article L. 121-21 du Code de la consommation). L’article 10.1 s’applique à tous les clients.

Article 11 - Déchéance du terme et imputation des paiements

11.1 Déchéance du terme. Le défaut de paiement d’une somme à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le client à SWAP, à quelque titre que ce soit, même non échues.

11.2 Imputation des paiements. Tout paiement du client s’impute d’abord sur les pénalités, indemnités et frais, puis sur les dettes les plus anciennes. Cette règle s’applique quelle que soit l’imputation indiquée par le client.

Article 12 - Compensation et contestation des factures

12.1 Compensation. Le client ne peut opérer aucune compensation, retenue ou déduction sur les sommes dues à SWAP sans l’accord écrit préalable de SWAP. Cette règle vise notamment les pénalités, les réfactions et les avoirs non émis par SWAP. Lorsque le client est un consommateur, cette règle ne le prive pas du droit de suspendre son paiement si SWAP n’exécute pas son obligation de délivrance ou de garantie du Boîtier, ou son obligation de fournir le Service inclus.

12.2 Contestation. Le client conteste une facture par écrit, avec ses motifs, dans les huit (8) jours qui suivent sa réception. Une contestation ne suspend pas le paiement des sommes non contestées. Lorsque le client est un consommateur, ce délai ne le prive d’aucun droit. Il ne modifie pas le délai de prescription (article L. 218-1 du Code de la consommation).

Article 13 - Suspension pour défaut de paiement

13.1 En cas de défaut de paiement, SWAP adresse au client une mise en demeure de payer. Elle peut le faire par tout écrit, y compris par courriel. La mise en demeure rappelle que la suspension peut porter sur la localisation et les alertes des Boîtiers.

13.2 Huit (8) jours après l’envoi de la mise en demeure restée sans effet, SWAP peut suspendre, jusqu’au paiement complet des sommes dues, les éléments suivants.

Les livraisons.
Les commandes en cours.
Le Service inclus des Boîtiers du client, y compris la localisation et les alertes.
La maintenance, les mises à jour, l’assistance et l’accès aux services hébergés par SWAP.

13.3 SWAP notifie la suspension par écrit. La suspension mise en œuvre dans les conditions du présent article n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du client. Elle ne le dispense pas du paiement des sommes dues.

13.4 SWAP n’intervient pas à distance sur un logiciel installé sur les systèmes du client ou de l’utilisateur final.

Article 14 - Réserve de propriété et transfert des risques

14.1 Réserve de propriété. SWAP reste propriétaire des Boîtiers et des matériels livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix (article 2367 du Code civil). Les droits d’utilisation des licences ne sont acquis à titre définitif qu’à ce paiement intégral. En cas de défaut de paiement, SWAP peut revendiquer les biens livrés.

14.2 Transfert des risques. Les risques de perte et d’endommagement des biens sont transférés au client à la livraison, même si SWAP en reste propriétaire. Lorsque le client confie le transport à un transporteur qu’il choisit lui-même, autre que celui proposé par SWAP, les risques lui sont transférés à la remise des biens à ce transporteur (articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation).

Article 15 - Livraison et reprise des équipements usagés

15.1 Zones et frais. SWAP livre en France métropolitaine, en outre-mer et à l’international. En France métropolitaine, la « Livraison Express J+1/2 » est offerte. Pour les autres destinations, y compris les DOM-TOM, la livraison express internationale est facturée 20 € HT. Le montant TTC de ces frais figure dans le récapitulatif de commande, avant sa validation. Hors de la zone indiquée à l’article 5.2, le fonctionnement du Service inclus dépend des options internationales souscrites, quel que soit le pays de livraison.

15.2 Délais. Pour une commande en ligne, SWAP livre le Boîtier dans les délais suivants, à compter de la conclusion du contrat.

France métropolitaine : un (1) à deux (2) jours ouvrés.
Autres destinations, y compris les DOM-TOM : quinze (15) jours ouvrés au plus.

Pour une commande sur Devis, les délais sont ceux du Devis. Ils courent à compter de la commande ferme et, le cas échéant, du paiement prévu au Devis.

15.3 Transport. La livraison des biens est confiée à un transporteur choisi par SWAP. Elle a lieu à l’adresse indiquée par le client dans sa commande ou dans le Devis. Les licences sont livrées par la remise des clés ou l’ouverture des accès.

15.4 Indisponibilité. Si le Boîtier n’est pas disponible après la commande, SWAP en informe le client par courriel sans délai et lui indique un nouveau délai. Le client peut accepter ce délai ou annuler sa commande. En cas d’annulation, SWAP rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après l’annulation.

15.5 Reprise des équipements usagés. Pour tout Boîtier acheté, SWAP reprend sans frais un équipement usagé de même type, avec sa batterie, dans la limite de la quantité achetée. Le client en fait la demande par courriel à support@swap-gps.com ou par courrier au siège de SWAP. Un équipement usagé ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères (articles L. 541-10-8, R. 541-161 et R. 541-163 du Code de l’environnement).

Article 16 - Réception

16.1 À la livraison, le client vérifie l’état et le contenu du colis.

16.2 Il signale toute avarie, tout manquant ou toute autre anomalie au transporteur et à SWAP, par écrit et avec ses motifs, dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, non compris les jours fériés.

16.3 À défaut, les biens sont réputés livrés complets et en bon état apparent. Lorsque le client est un consommateur, cette présomption ne s’applique pas à lui et le délai de l’article 16.2 ne le prive d’aucun droit. Il conserve ses droits au titre de la livraison, des garanties légales et de la responsabilité de SWAP (articles 18 et 19.5). Un signalement rapide permet à SWAP d’exercer ses recours contre le transporteur.

Article 17 - Droit de rétractation

17.1 Délai. Lorsque le client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans donner de motif (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Le délai commence le lendemain du jour où le client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du Boîtier. Pour une commande de plusieurs Boîtiers livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’activation du Boîtier et la création du compte My Swap ne privent pas le client de ce droit.

17.2 Exercice. Pour se rétracter, le client informe SWAP de sa décision avant l’expiration du délai. Il peut utiliser l’un des moyens suivants.

La fonction en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible à tout moment sur swap-gps.com/legal/renoncer-au-contrat/ et depuis la page swap-gps.com/legal/. Le client y indique son nom et son prénom, le numéro de sa commande et l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l’accusé de réception. Il valide par le bouton « Confirmer la rétractation ». SWAP lui envoie sans délai, par courriel, un accusé de réception qui reprend le contenu de sa déclaration ainsi que sa date et son heure.
Le formulaire de rétractation figurant en annexe, envoyé par courriel à support@swap-gps.com ou par courrier à SWAP, 60 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille.
Toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par courriel ou par courrier aux mêmes adresses.

Le formulaire n’est pas obligatoire. Le délai est respecté si le client envoie sa décision avant son expiration. La preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au client (article L. 221-22 du Code de la consommation).

17.3 Renvoi du Boîtier. Le client renvoie le Boîtier complet, avec ses accessoires et sa notice, dans son emballage d’origine, à SWAP, 60 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille. Il le fait sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. Ce délai est respecté si le client expédie le Boîtier avant son expiration. Le renvoi se fait aux risques du client. Les frais directs de renvoi sont à sa charge.

17.4 Dépréciation. Le client peut manipuler le Boîtier dans la seule mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Sa responsabilité est engagée en cas de dépréciation du Boîtier résultant d’autres manipulations. Un élément manquant ou dégradé constitue une telle dépréciation. SWAP déduit du remboursement le montant justifié de cette dépréciation (article L. 221-23 du Code de la consommation).

17.5 Remboursement. SWAP rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, sous déduction de la dépréciation prévue à l’article 17.4. Elle le fait au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision du client. SWAP diffère le remboursement jusqu’à la réception du Boîtier ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve de son expédition. La date retenue est celle du premier de ces faits (article L. 221-24 du Code de la consommation). Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Il n’occasionne aucun frais pour le client. Si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par SWAP, le supplément n’est pas remboursé.

17.6 Effets. La rétractation met fin à la vente et au Service inclus. Aucune somme n’est due pour l’utilisation du Service inclus pendant le délai. À la réception du Boîtier, SWAP désactive la carte SIM et le compte My Swap associés. Les données sont alors traitées selon la politique de confidentialité.

Article 18 - Garanties légales

18.1 Aucune garantie commerciale. SWAP ne propose aucune garantie commerciale. Elle n’accorde aucune autre garantie que les garanties légales, dans les conditions prévues par la loi.

18.2 Garanties de tout client. Tout client bénéficie de l’obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés (articles 1604 et 1641 et suivants du Code civil). Il contacte SWAP par courriel à support@swap-gps.com ou par courrier au 60 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille.

18.3 Garantie légale de conformité. Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Boîtier en bénéficie pendant deux (2) ans à compter de sa livraison. Les services numériques compris dans le Service inclus, dont My Swap, en bénéficient pendant toute la durée de leur fourniture. Les délais de vérification, de signalement et de contestation prévus aux articles 12.2 et 16 ne réduisent pas les garanties légales du client consommateur.

18.4 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Le client décrit le défaut constaté. Il choisit entre la réparation et le remplacement du Boîtier. SWAP lui indique comment le renvoyer. Les frais de renvoi sont à la charge de SWAP. La mise en conformité a lieu sans frais pour le client, dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande. SWAP peut écarter le choix du client s’il est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Elle motive alors son refus par écrit (articles L. 217-9 à L. 217-12 du Code de la consommation).

18.5 Cause postérieure à la livraison. Un dommage causé après la livraison n’est pas un défaut de conformité lorsqu’il résulte de l’une des causes suivantes.

Un choc.
Une utilisation contraire à la notice.
L’ouverture du Boîtier par une personne non habilitée par SWAP.

Pendant les vingt-quatre (24) mois qui suivent la livraison, il appartient à SWAP de prouver cette cause (article L. 217-7 du Code de la consommation).

18.6 Encadré réglementaire.

Garanties légales (article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement.

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 19 - Responsabilité

19.1 Pour le Service inclus, My Swap et les prestations, SWAP est tenue d’une obligation de moyens. La localisation dépend des signaux satellites et des réseaux mobiles, que SWAP ne maîtrise pas.

19.2 SWAP ne répond que des dommages directs et prévisibles qui résultent d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne répond d’aucun dommage indirect. Ne sont notamment pas réparables les préjudices suivants.

La perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou d’exploitation.
La perte de données.
L’atteinte à l’image.
Les pénalités et indemnités dues par le client à ses propres clients.

19.3 La responsabilité totale de SWAP au titre d’une commande, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée au prix payé par le client pour cette commande. Pour la maintenance et les abonnements, elle est limitée au prix payé au titre des douze (12) mois qui précèdent le fait générateur.

19.4 Les limites des articles 19.2 et 19.3 ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel. Elles ne s’appliquent pas non plus à la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 à 1245-17 du Code civil), sauf pour les dommages causés aux biens à usage professionnel, dans les cas où l’article 1245-14 du Code civil le permet entre professionnels. Sous la même réserve, les articles 19.1, 19.7, 19.8 et 20 ne limitent pas cette responsabilité. Cette responsabilité n’admet que les causes d’exonération et de réduction prévues aux articles 1245-10 à 1245-12 du Code civil, notamment la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. Pour apprécier la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il est tenu compte notamment de la présentation du produit et de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu (article 1245-3 du Code civil). Cette présentation comprend l’objet du Service inclus, ses limites techniques et les précautions d’usage (articles 4.4, 5.4, 5.5 et 5.8) ainsi que la notice du Boîtier.

19.5 Client consommateur. Lorsque le client est un consommateur, la loi interdit de supprimer ou de réduire son droit à réparation. En matière de responsabilité, seules les stipulations suivantes ne s’appliquent donc pas à lui.

L’obligation de moyens de l’article 19.1, lorsque le contrat est conclu à distance, notamment en ligne sur swap-gps.com. SWAP est alors responsable de plein droit envers lui de la bonne exécution du contrat (article L. 221-15 du Code de la consommation). Elle peut s’exonérer de tout ou partie de cette responsabilité dans les cas prévus à l’article 19.7.
L’exclusion des dommages indirects et la liste des préjudices non réparables de l’article 19.2. SWAP répond envers lui du dommage qui pouvait être prévu lors de la conclusion du contrat et qui est la suite immédiate et directe de l’inexécution. En cas de faute lourde ou dolosive, le dommage imprévisible est aussi réparé (articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil).
Le plafond de l’article 19.3.
La deuxième phrase de l’article 20, propre aux professionnels, et toute autre stipulation de cet article en ce qu’elle va au-delà de l’article 1218 du Code civil. Envers le consommateur, la panne, la saturation ou la maintenance d’un réseau mobile n’exonère SWAP que si elle a pour cause un cas de force majeure ou le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (article 19.7). Les opérateurs mobiles et les autres prestataires auxquels SWAP recourt pour fournir le Service inclus ne sont pas des tiers au contrat pour l’application de cette règle (article L. 221-15 du Code de la consommation). Leur défaillance n’exonère donc SWAP que si elle a elle-même pour cause un cas de force majeure ou le fait imprévisible et insurmontable d’un autre tiers, par exemple un acte de malveillance contre les installations d’un réseau.

Toutes les autres stipulations des CGV s’appliquent au consommateur. Il s’agit notamment de l’objet du Service inclus et de ses limites techniques (articles 4.4 et 5.2 à 5.5), des précautions à la charge du client et des utilisateurs (article 5.8), des causes d’exonération (article 19.7), du lien de causalité (article 19.8), de la preuve (article 19.9) et de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (article 20). Restent réservées les stipulations qui prévoient elles-mêmes une règle propre au consommateur ou au professionnel, comme les articles 10.2, 10.5, 12.1, 12.2, 16.3 et 28.3.

19.6 Client professionnel qui fournit le Service inclus à des tiers. Lorsque le client fournit les produits ou le Service inclus à un utilisateur final ou à des porteurs dans le cadre de son activité, les règles suivantes s’appliquent. Elles visent notamment les établissements d’hébergement, les services d’aide ou de soins à domicile, les collectivités et les associations.

Le client informe l’utilisateur final, les porteurs et leurs représentants de l’objet du Service inclus, de ses limites techniques, des précautions d’usage et des CGU (articles 5.4, 5.5 et 5.8).
Il reproduit dans son contrat avec l’utilisateur final des limites de responsabilité au moins équivalentes à celles de l’article 19, dans la mesure où la loi applicable à ce contrat le permet.
Il maintient ses propres procédures de surveillance, de prise en charge et d’alerte des personnes qu’il accueille ou accompagne. Le Service inclus ne s’y substitue pas. Il désigne les membres de son personnel qui reçoivent et traitent les alertes, à toute heure où ces personnes peuvent sortir.
Il ne présente pas le Service inclus à ces personnes, à leurs proches ou à des tiers comme un dispositif de surveillance continue, de téléassistance, de secours ou de sécurité garantie.
Il forme les membres de son personnel qui utilisent My Swap à son usage et aux précautions de l’article 5.8.
Il reste seul responsable envers ces personnes de la surveillance, de la garde et de la sécurité qu’il leur doit au titre de ses propres obligations légales, réglementaires et contractuelles.
Il souscrit et maintient les assurances qui couvrent sa responsabilité civile et professionnelle pour ces activités. Il en justifie à SWAP sur simple demande.

Le client garantit SWAP contre toute réclamation de l’utilisateur final, d’un porteur, de leurs proches, de leurs ayants droit ou de leurs assureurs, dans les deux cas suivants. Le premier est la réclamation qui excède les limites des articles 19.1 à 19.3 et 20. Le second est la réclamation qui a pour cause, en tout ou partie, un manquement du client à ses propres obligations, notamment à celles du présent article 19.6. Dans ce second cas, la garantie est due à proportion du rôle de ce manquement dans le dommage. Cette garantie couvre les condamnations prononcées contre SWAP, les transactions conclues avec l’accord du client et les frais raisonnables de défense de SWAP, notamment d’avocat et d’expert. Elle ne couvre pas la faute lourde ou dolosive de SWAP. SWAP informe le client de la réclamation dans un délai raisonnable et lui permet de présenter ses observations.

19.7 Causes d’exonération. Pour tous les clients, SWAP est exonérée de tout ou partie de sa responsabilité lorsqu’elle prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’une des causes suivantes (article L. 221-15 du Code de la consommation et article 1218 du Code civil). L’exonération est totale ou partielle selon le rôle de cette cause dans le dommage.

Le client, ou une personne dont il répond ou à qui il a confié le Boîtier ou l’accès à My Swap, comme l’utilisateur principal et les aidants. L’inexécution leur est imputable notamment lorsque le Boîtier n’était pas chargé, n’était pas porté ou était utilisé contrairement à la notice. Il en est de même lorsque le smartphone d’un utilisateur était éteint, déconnecté d’internet ou incompatible (article 4.2), ou lorsque ses réglages bloquaient ou masquaient les notifications de My Swap. Il en va de même lorsqu’une zone, un horaire, une adresse ou un contact était inexact, ou lorsqu’une mise à jour nécessaire, dont SWAP avait informé l’utilisateur, n’avait pas été installée dans un délai raisonnable (article 6.3 des CGU). Il en est encore ainsi lorsqu’une alerte reçue n’avait pas été suivie d’effet, ou lorsqu’un dysfonctionnement connu de l’utilisateur n’avait pas été signalé et que SWAP n’avait donc pas pu y remédier. Lorsque le fait d’une de ces personnes n’est pas imputable au client, il est traité comme le fait d’un tiers au contrat (point suivant).
Le fait d’un tiers au contrat, à la condition qu’il soit imprévisible et insurmontable. Il peut s’agir par exemple du vol, de la destruction ou de la manipulation du Boîtier par un tiers, ou d’un acte de malveillance contre les installations d’un réseau mobile.
Un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. C’est un événement qui échappe au contrôle de SWAP, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées. Il peut s’agir, lorsque ces conditions sont réunies, d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’une inondation, d’une décision d’une autorité publique ou d’une panne générale des réseaux d’électricité ou de communication.

19.8 Lien de causalité. SWAP ne répond que du dommage qui est la suite immédiate et directe d’un manquement à ses obligations (article 1231-4 du Code civil). Le Service inclus localise le Boîtier et transmet des alertes. Il n’agit pas sur le porteur. Il en résulte les règles suivantes, pour tous les clients.

Les déplacements, les actes, les chutes et les accidents du porteur ne sont pas imputables à SWAP, sauf si un manquement de SWAP en est la cause directe.
Le dommage que le porteur cause à un tiers relève de la responsabilité du porteur lui-même ou des personnes qui en répondent selon la loi, et de leurs assurances. Il n’engage SWAP que s’il est la suite immédiate et directe d’un manquement de SWAP.
SWAP ne répond pas du dommage qui serait survenu de la même façon sans son manquement.
Lorsqu’un manquement de SWAP a seulement retardé la localisation du porteur ou la réception d’une alerte, la réparation porte sur le seul dommage causé par ce retard.
Lorsqu’un manquement de SWAP a seulement fait perdre une chance de retrouver le porteur plus tôt ou d’éviter le dommage, la réparation est mesurée à la chance perdue. Elle ne peut pas être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
Lorsque le dommage a aussi pour cause une faute du client ou d’une personne dont il répond, la réparation due par SWAP est réduite à proportion du rôle de cette faute. Il en est ainsi notamment lorsque les services d’urgence n’ont pas été appelés dès la connaissance du danger ou de la disparition du porteur, lorsqu’une alerte n’a pas été suivie d’effet, ou lorsque le Service inclus n’avait pas été testé alors qu’un test aurait révélé le dysfonctionnement. Il appartient à SWAP de prouver cette faute.

19.9 Preuve. Les systèmes de SWAP enregistrent automatiquement, avec leur date et leur heure, les positions reçues du Boîtier et les alertes émises. Ces enregistrements sont conservés pendant les durées fixées par la politique de confidentialité. L’historique des positions et des alertes n’est ainsi disponible que pendant quarante-huit (48) heures glissantes, sauf option de partage avec le médecin traitant (article 5.7). SWAP ou le client peuvent produire ces enregistrements pour établir le fonctionnement du Service inclus. L’utilisateur principal peut en obtenir la communication pour le Boîtier qu’il administre, dans la limite de leur durée de conservation. Lorsqu’un incident ou une disparition du porteur est signalé à SWAP, ou qu’une réclamation ou une action en justice lui est adressée, SWAP conserve les enregistrements encore disponibles qui s’y rapportent. Elle les conserve jusqu’au règlement de l’incident ou, en cas de litige, jusqu’à son issue définitive. Cette conservation sert à la défense des droits du client, des utilisateurs et de SWAP (articles 6.1 f, 9.2 f et 17.3 e du RGPD). SWAP communique ces enregistrements sur demande à l’utilisateur principal du Boîtier concerné. Ces enregistrements ne constituent pas une preuve exclusive. Le client et les utilisateurs peuvent prouver le contraire, ou tout autre fait, par tout moyen. Le présent article ne modifie pas la charge de la preuve fixée par la loi.

Article 20 - Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Entre professionnels, les pannes, interruptions, saturations et maintenances des réseaux des opérateurs mobiles constituent aussi des cas de force majeure. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue. S’il dure plus de deux (2) mois, chaque partie peut résilier par écrit la commande concernée, sans indemnité. La force majeure ne suspend pas le paiement des sommes exigibles avant sa survenance.

Article 21 - Propriété intellectuelle et licence logicielle

21.1 Le logiciel intégré au Boîtier, l’application My Swap, le site my.swap-gps.com et leurs bases de données appartiennent à SWAP ou à ses concédants. La vente ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

21.2 Logiciel du Boîtier et My Swap. SWAP concède au client un droit non exclusif d’utiliser le logiciel intégré au Boîtier et My Swap. Ce droit est limité au fonctionnement du Boîtier et à la durée du Service inclus. Il bénéficie aussi aux aidants invités par l’utilisateur principal.

21.3 Revente ou don du Boîtier. Le client peut revendre ou donner un Boîtier dont il a payé le prix. Le droit d’utilisation et le Service inclus suivent alors le Boîtier. Avant la revente ou le don, le client en informe SWAP par courriel à support@swap-gps.com ou par courrier au siège de SWAP. Le nouveau détenteur active ensuite le Boîtier avec son propre compte My Swap, dans les conditions des CGU.

21.4 Logiciels désignés au Devis. Le Devis définit le périmètre de la licence : nombre de licences, métrique d’utilisation, durée, territoire, versions concernées et, le cas échéant, utilisateur final désigné. Tout droit qui n’est pas expressément concédé reste réservé à SWAP. La licence est personnelle au client. Il ne peut la céder, la sous-licencier ou la mettre à la disposition d’un tiers qu’avec l’accord écrit de SWAP. Lorsque le Devis désigne un utilisateur final, le client peut lui transférer le droit d’utilisation. Il lui impose alors le respect du présent article. La maintenance, les mises à jour, l’assistance et l’hébergement ne sont dus que s’ils figurent dans le Devis. Ils sont fournis pour la durée et selon les niveaux de service qu’il prévoit. À l’expiration d’une licence à durée déterminée non renouvelée, le client cesse d’utiliser le logiciel concerné.

21.5 Le client ne peut pas reproduire, modifier ou décompiler les logiciels. Il ne peut pas extraire le contenu des bases de données. Ces interdictions ne s’appliquent pas dans les cas autorisés par la loi, notamment par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

21.6 Les noms, logos, textes et images du site swap-gps.com et de My Swap ne peuvent être reproduits sans l’accord écrit de SWAP.

Article 22 - Données personnelles

22.1 SWAP traite les données personnelles du client, de l’utilisateur principal, des aidants et du porteur. Lorsque l’utilisateur principal active l’option de partage avec le médecin traitant (article 5.7), SWAP traite aussi les coordonnées du médecin traitant du porteur et les informations liées à cette option. Ces traitements servent à exécuter la vente, à fournir le Service inclus et aux autres finalités décrites dans la politique de confidentialité. Cette politique décrit aussi leurs bases légales, leurs durées de conservation et les droits des personnes. Elle est disponible sur swap-gps.com/legal/confidentialite/. SWAP ne vend, ne loue, ne cède et n’échange aucune donnée personnelle.

22.2 Le client qui indique son numéro de téléphone lors de la commande est informé de la règle suivante. Toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales suppose son consentement préalable, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable (article L. 223-2 du Code de la consommation).

Article 23 - Données traitées pour le compte du client

Lorsque SWAP traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent l’accord de sous-traitance prévu à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Cet accord est conclu avant le début du traitement. À la fin de la commande, SWAP restitue ou supprime ces données selon les instructions du client.

Article 24 - Confidentialité

24.1 Chaque partie garde confidentielles les informations techniques, commerciales et financières reçues de l’autre partie au titre d’une commande. Sont visées les informations désignées comme confidentielles et celles qui le sont par nature. Les prix et les conditions du Devis sont confidentiels.

24.2 La partie qui reçoit ces informations ne les utilise que pour exécuter la commande. Elle ne les communique qu’à ses salariés, prestataires et conseils qui en ont besoin et qui sont tenus à la même obligation.

24.3 Cette obligation ne vise pas les informations suivantes.

Les informations publiques.
Les informations déjà connues de la partie qui les reçoit.
Les informations reçues légitimement d’un tiers.
Les informations dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.

24.4 Elle s’applique pendant la commande et pendant cinq (5) ans après sa fin.

Article 25 - Conservation du contrat

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, SWAP conserve l’écrit qui constate le contrat jusqu’à la livraison, puis pendant dix (10) ans. Le client peut y accéder à tout moment, sur simple demande adressée à support@swap-gps.com ou par courrier au siège de SWAP (articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation).

Article 26 - Service client et réclamations

Le client adresse ses questions et ses réclamations à SWAP par l’un des moyens suivants.

Courrier : SWAP, 60 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille.
Courriel : support@swap-gps.com

SWAP répond par écrit à toute réclamation écrite.

Article 27 - Dispositions diverses

27.1 Si une clause des CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables.

27.2 Le fait pour SWAP de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

Article 28 - Droit applicable et juridiction

28.1 Les CGV sont soumises au droit français. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne s’applique pas.

28.2 Lorsque le client a contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à une commande, à sa formation, à son exécution ou à sa fin relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Marseille, ou de la juridiction qui lui succède, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs et en cas d’appel en garantie. Dans les autres cas, la juridiction compétente est désignée par les règles du Code de procédure civile.

28.3 Lorsque le client est un consommateur, l’article 28.2 ne s’impose pas à lui. Il peut saisir, à son choix, l’une des juridictions compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Le choix du droit français ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle, lorsque celle-ci s’applique.

Annexe - Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de SWAP, 60 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille, support@swap-gps.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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