Conditions générales d’utilisation

Version v7-41 - en vigueur depuis le 1er septembre 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent à l’application et à la plateforme My Swap.

Article 1 - Objet et documents applicables

1.1 Les CGU fixent les règles d’utilisation du service My Swap. Ce service comprend l’application mobile My Swap pour iOS et Android, la plateforme web my.swap-gps.com et le service de localisation associé au boîtier Swap.

1.2 Le service est fourni par SWAP, SARL au capital de 30 000 €. Son siège social est situé 60 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille. SWAP est immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 821 733 367. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR15821733367. Elle est représentée par son gérant, M. Guillaume EBERWEIN. Elle est joignable par courriel à support@swap-gps.com et par courrier à son siège.

1.3 Les CGU s’appliquent à toute personne qui crée un compte My Swap, qu’elle soit utilisateur principal ou aidant. L’utilisateur principal crée son compte en trois étapes. Il saisit d’abord le numéro de série et la clé de sécurité du boîtier (étape 1/3, « Appairage du Swap »). Il saisit ensuite son adresse électronique et un mot de passe, chacun deux fois (étape 2/3, « Identifiants »). Il renseigne enfin le profil du boîtier : usage, nom, adresse du domicile, pays et langue (étape 3/3, « Profil du Swap »). L’aidant invité saisit le numéro de série et la clé d’invitation reçue par courriel. Il saisit ensuite son adresse électronique, puis un mot de passe deux fois. Il renseigne enfin son identité. Avant de valider chaque étape, l’utilisateur peut vérifier et corriger les informations saisies. La création du compte vaut acceptation des CGU. Les CGU sont accessibles à tout moment sur swap-gps.com/legal/cgu/. SWAP les adresse sur simple demande.

1.4 La vente du boîtier est régie par les conditions générales de vente de SWAP (les « CGV »). Les CGV traitent du prix, de la livraison, du droit de rétractation et des garanties légales. Les CGU ne les remplacent pas. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU.

1.5 Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité de SWAP.

1.6 Les documents en vigueur sont accessibles à tout moment sur swap-gps.com/legal/. Les CGU sont sur swap-gps.com/legal/cgu/, les CGV sur swap-gps.com/legal/cgv/ et la politique de confidentialité sur swap-gps.com/legal/confidentialite/. Les mentions légales du site, de la plateforme et de l’application sont sur swap-gps.com/legal/mentions-legales/. Dans My Swap, ces documents sont accessibles par le lien « Legal » de Paramètres, onglet Profil. SWAP conserve les versions antérieures des CGU et les remet sur simple demande.

Article 2 - Définitions

Boîtier : l’appareil de localisation Swap, équipé d’une carte SIM incluse.
Porteur : la personne qui porte le boîtier et dont la position est suivie.
Utilisateur principal : la personne qui a acquis le boîtier, ou celle à qui elle l’a confié pour en assurer la gestion. Elle active le boîtier et administre le compte.
Aidant : la personne invitée par l’utilisateur principal à suivre la position du porteur et à recevoir les alertes. Un aidant peut être un proche ou un professionnel qui accompagne le porteur.
Utilisateur : l’utilisateur principal ou un aidant.
Identifiants : l’adresse électronique et le mot de passe du compte, ainsi que le numéro de série, la clé de sécurité et la clé d’invitation du boîtier.
Zone : un périmètre géographique défini par l’utilisateur principal dans l’application, par exemple le domicile du porteur.
Service inclus : le service défini dans les CGV, présenté sur le site comme « abonnement offert à vie ».
Service : l’ensemble des fonctions décrites à l’article 3.

Article 3 - Description du service

3.1 Fonctions. Le service permet aux utilisateurs :

de voir sur une carte la dernière position transmise par le boîtier, dans la zone couverte (article 3.7)
de recevoir une alerte lorsque le boîtier entre dans une zone ou en sort
de définir les zones, les horaires de promenade et le secteur de promenade (utilisateur principal), et de recevoir une alerte selon ces réglages
de recevoir une alerte lorsque le porteur appuie pendant trois (3) secondes sur le bouton SOS du boîtier
de recevoir une alerte de batterie faible
de consulter l’historique récent des positions et des alertes (article 3.4)
d’appeler le boîtier, qui décroche automatiquement sans sonner (article 9.8)
de faire sonner le boîtier à distance pour le retrouver

3.2 Aidants. L’utilisateur principal peut inviter un nombre illimité d’aidants. Chaque aidant dispose de son propre compte.

3.3 Alertes. Les alertes sont envoyées automatiquement aux utilisateurs, notamment par notification dans l’application. Leur délai de réception dépend des limites décrites à l’article 5.

3.4 Historique. L’historique des positions et des alertes est conservé quarante-huit (48) heures glissantes. Les données plus anciennes sont effacées automatiquement. SWAP ne les restitue pas après leur effacement. Lorsque l’option de partage avec le médecin traitant est activée, les informations prévues à l’article 11.4 sont conservées dans les conditions de cet article. Par exception, les données d’un incident signalé à SWAP sont conservées dans les conditions de l’article 13.10.

3.5 Service inclus. Le service est inclus dans le prix du boîtier. Il ne donne lieu à aucun abonnement payant. La carte SIM et la connectivité mobile du boîtier sont incluses. La mention « abonnement offert à vie » désigne ce service inclus. SWAP s’engage à le fournir pendant au moins deux (2) ans à compter de la livraison, dans les conditions de l’article des CGV sur la durée du service inclus. Les cas où il prend fin sont fixés par ce même article.

3.6 Gratuité de l’application. L’application et la plateforme sont gratuites. Les frais de connexion à internet du smartphone ou de l’ordinateur de l’utilisateur restent à sa charge.

3.7 Couverture géographique. Le service fonctionne en France métropolitaine et dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer (DOM-TOM). Dans les autres pays, son fonctionnement dépend des options internationales souscrites. Le pays de livraison du boîtier ne modifie pas cette zone. Elle figure aussi dans les CGV.

3.8 Hébergement. La plateforme My Swap est hébergée sur des serveurs situés en France.

3.9 Assistance. L’assistance est assurée uniquement par courriel. L’utilisateur écrit à support@swap-gps.com et précise le numéro de série du boîtier concerné.

Article 4 - Ce que le service fait et ne fait pas

4.1 Objet du service. Le service a pour objet d’aider les utilisateurs à localiser le porteur, par la position du boîtier, et à recevoir les alertes décrites à l’article 3.1. SWAP s’engage à fournir ces fonctions telles qu’elles sont décrites aux articles 3 et 5. À cette fin, elle maintient en état de fonctionnement les systèmes dont elle a la charge, notamment la plateforme My Swap et le logiciel du boîtier, et remédie aux dysfonctionnements qui en relèvent. Le service complète la vigilance des proches et des professionnels qui accompagnent le porteur. Il ne remplace pas la surveillance humaine. La garde et la surveillance du porteur restent à la charge des personnes qui en ont la responsabilité, selon sa situation : ses proches, son représentant légal, ou l’établissement ou le service qui l’accueille ou l’accompagne. Un tel établissement ou service garde ses propres procédures de surveillance. Le service ne s’y substitue pas. SWAP n’a pas la garde du porteur. Elle n’accepte pas la charge d’organiser, de contrôler ou de surveiller son mode de vie. Les articles 3 à 5 définissent l’objet du service et l’étendue des engagements de SWAP. Ils s’appliquent à tous les utilisateurs. Un manquement de SWAP s’apprécie au regard de ces engagements, y compris lorsqu’il est invoqué par un tiers, comme le porteur, ses proches ou leurs assureurs (article 1200 du Code civil).

4.2 Aucun usage médical. Le service ne pose aucun diagnostic et ne délivre aucun soin. Il ne remplace pas le suivi du porteur par les professionnels de santé. Le boîtier et My Swap ne sont pas destinés à un usage médical. Ce ne sont pas des dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. L’option de partage avec le médecin traitant (article 11.4) ne pose pas non plus de diagnostic et ne délivre aucun soin.

4.3 Ni surveillance, ni téléassistance, ni secours. Le service ne comprend ni surveillance continue du porteur ou des alertes, ni téléassistance, ni télésurveillance, ni service de secours ou de recherche de personnes. Personne chez SWAP ne surveille les alertes. SWAP n’assure aucune permanence. Elle ne déclenche aucune intervention auprès du porteur. Elle n’appelle pas les services de secours et ne leur transmet pas les alertes, y compris l’alerte SOS. Les alertes sont envoyées aux seuls utilisateurs. En cas de danger ou de disparition du porteur, l’utilisateur appelle lui-même les services d’urgence : le 112 (numéro d’urgence européen), le 15 (SAMU) ou le 17 (police ou gendarmerie).

4.4 L’utilisateur principal organise avec les aidants la conduite à tenir en cas d’alerte : qui intervient, dans quel délai et par quel moyen. Il prévoit qui reçoit et traite les alertes à toute heure où le porteur peut sortir.

4.5 Les décisions prises à partir des informations du service relèvent des utilisateurs.

4.6 Précautions à la charge des utilisateurs. Le service n’est utile que s’il est utilisé correctement. Chaque utilisateur prend les précautions suivantes, selon son rôle. Les CGV les imposent aussi au client qui a acheté le boîtier.

Recharger le boîtier régulièrement, selon la notice. L’alerte de batterie faible est une aide. Elle ne dispense pas de cette recharge régulière. Lorsqu’elle est reçue, recharger le boîtier sans attendre.
S’assurer que le porteur a le boîtier sur lui, notamment lorsqu’il sort.
Tester le service après l’activation, puis à intervalles réguliers et après tout changement de smartphone, de réglage ou de mise à jour.
Pour ce test, vérifier que la position du boîtier s’affiche dans My Swap et que chaque aidant reçoit les alertes, par exemple après un appui sur le bouton SOS dont les aidants ont été prévenus.
Garder l’application à jour et les notifications autorisées. Garder le smartphone allumé, chargé et connecté à internet.
Garder à jour les zones, les horaires de promenade, l’adresse du domicile du porteur et la liste des aidants (article 7.4).
Appliquer la conduite à tenir en cas d’alerte organisée selon l’article 4.4.
Expliquer au porteur, d’une façon adaptée à sa situation, que le bouton SOS prévient les seuls utilisateurs et non les services de secours.
Ne jamais s’en remettre au seul service pour assurer la sécurité du porteur. Ne pas attendre une alerte pour agir. Lorsque le porteur n’est pas rentré à l’heure prévue ou que sa position n’est plus mise à jour, le rechercher sans attendre.
En cas de danger ou de disparition du porteur, appeler directement les services d’urgence (article 4.3). Prévenir ensuite SWAP par courriel à support@swap-gps.com afin qu’elle conserve les données utiles (article 13.10).
Signaler sans délai à SWAP tout dysfonctionnement constaté, par courriel à support@swap-gps.com en indiquant le numéro de série du boîtier.
Respecter la notice du boîtier.

Un signalement tardif ne fait perdre à l’utilisateur aucun droit. Un signalement rapide permet à SWAP d’examiner l’incident, d’y remédier et de conserver les données de l’incident encore disponibles (article 13.10). L’historique des positions et des alertes n’est en effet conservé que quarante-huit (48) heures (article 3.4). Lorsqu’un dommage résulte du manquement à l’une de ces précautions, ce manquement constitue une cause imputable à l’utilisateur concerné, au sens des articles 13.2 et 13.9. Il appartient à SWAP d’en apporter la preuve.

Article 5 - Limites techniques et disponibilité

5.1 Le service repose sur des technologies que SWAP n’exploite pas : les réseaux mobiles des opérateurs et les systèmes de positionnement par satellite. Leurs limites font partie des caractéristiques du service. Elles sont décrites ci-dessous.

5.2 Réseau mobile. Le boîtier transmet sa position et ses alertes par le réseau mobile. La couverture des réseaux n’est pas complète et varie selon les lieux. Dans une zone sans couverture ou mal couverte, ou lorsqu’un réseau est en panne, saturé ou en maintenance, la position et les alertes peuvent être retardées ou ne pas être transmises.

5.3 Positionnement par satellite. Le boîtier calcule sa position grâce aux satellites. Il a besoin d’une vue dégagée du ciel. Dans un bâtiment, un sous-sol, un tunnel, un véhicule, un lieu couvert ou entre des immeubles élevés, la position peut être absente, approximative ou ancienne.

5.4 Batterie. Le boîtier fonctionne sur batterie. Il doit être rechargé régulièrement, selon la notice, et sans attendre en cas d’alerte de batterie faible. Lorsque la batterie est vide, le boîtier ne transmet plus sa position ni les alertes. L’autonomie varie selon l’usage, les réglages, la couverture réseau et la température.

5.5 Position affichée. La position affichée est la dernière position reçue du boîtier. Elle peut différer de la position du porteur au moment de la consultation.

5.6 Port du boîtier. Le service localise le boîtier, pas la personne. Si le porteur n’a pas le boîtier sur lui, la position affichée n’est pas la sienne.

5.7 Smartphone de l’utilisateur. Pour recevoir les alertes, le smartphone de l’utilisateur doit être allumé et connecté à internet. Les notifications de l’application doivent être autorisées. Les modes silencieux, « ne pas déranger » ou économie d’énergie peuvent retarder ou masquer les notifications. Le système d’exploitation du smartphone et ses mises à jour peuvent aussi modifier la réception des notifications. Les versions d’iOS et d’Android compatibles sont indiquées dans les CGV et sur la fiche de l’application dans l’App Store et Google Play. L’utilisateur vérifie lui-même ces réglages et la compatibilité de son appareil.

5.8 Maintenance. SWAP peut interrompre le service pour une opération de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. SWAP prévient les utilisateurs à l’avance lorsque c’est possible. Elle limite la durée de l’interruption au temps nécessaire.

5.9 Disponibilité. Le service est fourni en l’état de la technique des réseaux mobiles et des systèmes de positionnement par satellite. SWAP ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption du service. Elle ne garantit ni la précision de chaque position ni le délai de transmission de chaque position et de chaque alerte. Une alerte peut être retardée ou ne pas être reçue, notamment dans les cas décrits aux articles 5.2 à 5.7. L’absence d’alerte ne signifie donc pas que le porteur est en sécurité, ni qu’il se trouve dans une zone ou à son domicile.

5.10 Ces limites ne réduisent pas les droits que l’utilisateur principal tient des garanties légales rappelées dans les CGV. Elles ne réduisent pas non plus les droits prévus à l’article 6.

Article 6 - Évolution des réseaux et du service

6.1 Arrêt d’une technologie de réseau. Les opérateurs peuvent arrêter une technologie de réseau mobile. Lorsqu’un arrêt annoncé risque d’empêcher le fonctionnement du boîtier, SWAP en informe l’utilisateur principal par courriel, dans les délais prévus à l’article des CGV sur l’évolution des réseaux mobiles. Cet article fixe aussi les cas où SWAP propose une solution gratuite pour maintenir le service. Lorsque le service inclus est fourni pendant plus de deux ans, SWAP répond des défauts de conformité du service qui apparaissent pendant toute la durée de sa fourniture (article L. 217-3 du Code de la consommation).

6.2 Changement de prestataire. SWAP peut changer d’opérateur ou de prestataire technique. Ce changement n’entraîne pas de frais pour l’utilisateur et ne réduit pas les fonctions décrites à l’article 3.

6.3 Mises à jour nécessaires. SWAP fournit gratuitement les mises à jour de l’application et du logiciel du boîtier. Elle informe les utilisateurs des mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du service et des conséquences de leur non-installation. Si l’utilisateur n’installe pas une telle mise à jour dans un délai raisonnable, SWAP ne répond pas du défaut qui résulte uniquement de cette absence d’installation. Cette règle ne s’applique pas si les instructions d’installation fournies par SWAP sont en cause (article L. 217-19 du Code de la consommation).

6.4 Évolution des fonctions. SWAP peut fournir des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité. Elles servent à améliorer le service ou à l’adapter aux évolutions techniques. Ces mises à jour sont gratuites. Elles ne suppriment aucune fonction décrite à l’article 3. SWAP en informe l’utilisateur à l’avance, de façon claire et compréhensible, sur un support durable. Elle lui indique la date de la mise à jour. Si la mise à jour a une incidence négative sur l’accès au service ou sur son usage, l’utilisateur peut la refuser ou, le cas échéant, la désinstaller. Dans ce cas, l’utilisateur principal peut aussi obtenir la résolution de la vente, sans frais, dans un délai maximal de trente (30) jours. Ce droit ne s’applique pas si l’incidence est mineure. Il ne s’applique pas non plus si SWAP lui permet de garder le service sans la mise à jour et que le service reste conforme (article L. 217-20 du Code de la consommation).

6.5 Le présent article ne réduit pas les droits que l’utilisateur principal tient des garanties légales rappelées dans les CGV.

Article 7 - Accès au service et comptes

7.1 Conditions d’accès. Pour créer un compte, l’utilisateur doit être majeur et disposer d’une adresse électronique personnelle. Il utilise un smartphone compatible ou un navigateur internet à jour. SWAP peut refuser la création d’un compte pour un motif légitime, par exemple un manquement antérieur aux CGU.

7.2 Compte de l’utilisateur principal. L’utilisateur principal crée son compte avec les identifiants d’activation communiqués par SWAP (numéro de série et clé de sécurité du boîtier). Il active le boîtier, définit les zones et les alertes, et invite les aidants. Il peut retirer l’accès d’un aidant à tout moment. Il retire sans délai l’accès d’un aidant qui ne doit plus suivre le porteur.

7.3 Compte de l’aidant. L’aidant rejoint le suivi sur invitation de l’utilisateur principal, selon la procédure prévue dans l’application. Il crée son propre compte et accepte les CGU. Une invitation non acceptée est effacée trente (30) jours après son envoi. L’aidant peut quitter le suivi à tout moment. L’utilisateur principal répond du choix des aidants qu’il invite.

7.4 Informations exactes. Chaque utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il les met à jour sans délai lorsqu’elles changent, notamment l’adresse du domicile du porteur. Il n’enregistre pas les coordonnées d’un tiers sans son accord. Il répond des conséquences d’une information inexacte, incomplète ou périmée.

7.5 Compte personnel. Chaque compte est personnel. L’utilisateur ne prête pas son compte et ne le cède pas.

7.6 Cession du boîtier. Avant de céder ou de donner le boîtier, l’utilisateur principal en informe SWAP par courriel. SWAP ferme alors le suivi lié à son compte. Le nouveau détenteur active le boîtier avec son propre compte et accepte les CGU.

Article 8 - Sécurité des identifiants et du boîtier

8.1 L’utilisateur est responsable de la garde et de la confidentialité de ses identifiants. Il choisit un mot de passe solide et le garde secret. Il ne le communique à personne, pas même à un autre aidant.

8.2 Sur un appareil partagé, l’utilisateur se déconnecte après chaque utilisation.

8.3 Identifiants. L’utilisateur prévient SWAP dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la découverte de la perte ou du vol de ses identifiants. Il fait de même s’il pense qu’un tiers a accès à son compte. Il écrit à support@swap-gps.com et modifie aussitôt son mot de passe. SWAP peut alors bloquer le compte pour le protéger. SWAP en informe l’utilisateur.

8.4 Boîtier. En cas de perte ou de vol du boîtier, l’utilisateur principal prévient SWAP dans les quarante-huit (48) heures qui suivent sa découverte. Il écrit à support@swap-gps.com et indique le numéro de série du boîtier. SWAP suspend alors la localisation du boîtier à sa demande.

8.5 L’utilisateur répond des conséquences d’un signalement tardif ou absent, dans la mesure où elles résultent de ce retard ou de cette absence. Ce retard ne lui fait perdre aucun droit envers SWAP.

Article 9 - Consentement du porteur

9.1 Localiser une personne suppose son consentement (article 226-1 du Code pénal). Avant d’activer le boîtier, l’utilisateur principal obtient le consentement du porteur.

9.2 Lorsque le porteur est mineur, le consentement est donné par les titulaires de l’autorité parentale.

9.3 Lorsque le porteur bénéficie d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale ou mandat de protection future), il consent lui-même dans la mesure où son état le permet. Si son état ne le permet pas, il consent avec l’assistance de la personne chargée de sa protection, lorsque le juge l’a prévu. Cette personne ne consent seule à sa place que si le juge l’a autorisée à le représenter. Sauf urgence, une décision qui porte gravement atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne protégée requiert l’autorisation du juge ou du conseil de famille (article 459 du Code civil).

9.4 Lorsque le porteur n’est plus en état de consentir et ne bénéficie d’aucune mesure de protection, un proche ne peut pas consentir à sa place du seul fait de ce lien. Dans ce cas, une mesure de protection peut être demandée au juge des contentieux de la protection, notamment par un proche du porteur (article 430 du Code civil). Une fois la mesure prononcée, le consentement est donné dans les conditions de l’article 9.3.

9.5 Dans tous les cas, l’utilisateur principal recherche l’adhésion du porteur. Il l’informe d’une façon adaptée à sa situation. Il lui explique que le boîtier transmet sa position, qui peut la voir et comment demander l’arrêt du suivi.

9.6 En activant le boîtier, l’utilisateur principal déclare que le consentement du porteur a été recueilli selon le cas applicable (articles 9.1 à 9.4). Il garantit l’exactitude de cette déclaration. SWAP peut lui demander d’en justifier à tout moment. Il répond dans un délai de huit (8) jours. À défaut, SWAP peut suspendre la localisation du boîtier (article 14.4).

9.7 Le porteur, ou la personne qui a consenti pour lui, peut retirer ce consentement à tout moment. Il s’adresse à l’utilisateur principal ou à SWAP, par courriel à support@swap-gps.com ou par courrier au siège de SWAP, 60 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille. Après vérification de l’identité du demandeur, SWAP arrête la localisation du boîtier.

9.8 Le boîtier décroche automatiquement les appels (article 3.1). L’utilisateur principal en informe le porteur et les personnes qui l’entourent habituellement, par exemple une aide à domicile. SWAP n’enregistre pas le contenu de ces appels.

Article 10 - Usages interdits

10.1 L’utilisateur s’interdit :

de localiser une personne à son insu ou contre sa volonté
de placer le boîtier dans les affaires ou le véhicule d’une personne sans son consentement
de capter, d’enregistrer ou de transmettre les paroles d’une personne à son insu au moyen du boîtier
d’inviter comme aidant une personne sans son accord, ou de se faire passer pour un tiers
d’utiliser le service pour surveiller, harceler ou contrôler une personne
de communiquer la position du porteur ou les alertes à une personne qui n’a pas à les connaître
d’utiliser le service à des fins illicites
d’utiliser la carte SIM du boîtier dans un autre appareil ou à d’autres fins que le fonctionnement du boîtier
de porter atteinte au fonctionnement du service, de tenter d’accéder au compte d’un autre utilisateur ou d’extraire des données de façon automatisée
de revendre le service ou de l’exploiter à des fins commerciales sans l’accord écrit de SWAP, hors cession du boîtier dans les conditions de l’article 7.6

10.2 Localiser une personne sans son consentement est un délit. L’article 226-1 du Code pénal le punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime. Les mêmes peines s’appliquent au fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

10.3 Signalement. Toute personne qui pense être localisée à son insu peut le signaler à SWAP par courriel à support@swap-gps.com ou par courrier au siège de SWAP. Lorsque le signalement vient de la personne concernée ou repose sur des éléments sérieux, SWAP peut suspendre sans délai la localisation du boîtier concerné. SWAP en informe l’utilisateur principal et lui demande de justifier du consentement du porteur dans les conditions de l’article 9.6.

10.4 SWAP répond aux demandes des autorités judiciaires dans les conditions prévues par la loi.

10.5 Sanctions. Tout manquement au présent article expose l’utilisateur aux mesures de l’article 14. En cas d’urgence, SWAP peut suspendre le compte ou la localisation du boîtier sans délai (article 14.4). Si la mise en demeure de huit (8) jours reste sans effet, SWAP peut résilier les CGU (article 14.6).

Article 11 - Données personnelles

11.1 SWAP traite les données nécessaires au service : comptes des utilisateurs, positions du boîtier, zones et alertes. Elle les traite conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). La politique de confidentialité (swap-gps.com/legal/confidentialite/) décrit ces traitements, leurs finalités, leurs bases légales, leurs durées de conservation et les droits des personnes.

11.2 La durée de conservation de l’historique des positions et des alertes est fixée à l’article 3.4.

11.3 SWAP ne vend, ne loue, ne cède et n’échange aucune donnée personnelle. Elle ne partage aucune donnée à des fins commerciales. Les destinataires des données sont énumérés à l’article 10 de la politique de confidentialité. Ce sont notamment :

les utilisateurs du suivi
les personnes habilitées de SWAP
les prestataires techniques qui font fonctionner le service, pour ce seul usage
le médecin traitant désigné, pour les informations de l’option de partage avec le médecin traitant, à la demande de l’utilisateur principal et avec le consentement du porteur ou de son représentant (article 11.4)
les autorités, lorsque la loi l’impose (article 10.4)

11.4 Option de partage avec le médecin traitant. Cette option relève d’une application distincte proposée par SWAP. À la demande de l’utilisateur principal, les coordonnées du médecin traitant du porteur peuvent être enregistrées : nom, prénom et téléphone. Dans ce cadre, les informations partagées avec le médecin traitant sont conservées jusqu’à trois (3) ans à compter de leur enregistrement. Elles comprennent notamment les alertes, avec leur date et leur heure. Elles sont accessibles à l’utilisateur principal. Le médecin traitant désigné peut y accéder à la demande de l’utilisateur principal et avec le consentement du porteur ou de son représentant. Cette option est facultative. Le service fonctionne de la même façon sans elle. Elle repose sur le consentement explicite du porteur, ou de la personne autorisée à le représenter dans les conditions de l’article 9.3 (article 9.2 a du RGPD). Sans ce consentement, l’option n’est pas activée. Ce consentement peut être retiré à tout moment, par courriel à support@swap-gps.com ou par courrier au siège de SWAP, 60 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille. Les informations liées à l’option sont alors effacées. L’article 5 de la politique de confidentialité décrit ce traitement.

11.5 Droits des personnes. Chaque personne concernée, y compris le porteur, peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions prévues par le RGPD. Elle peut aussi retirer son consentement. Elle écrit à support@swap-gps.com ou au siège de SWAP, 60 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille. Elle peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 - Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

12.1 SWAP, ou ses concédants, détient les droits de propriété intellectuelle sur l’application, la plateforme et le logiciel du boîtier. Ces droits couvrent aussi leurs bases de données, leurs textes, leurs graphismes et les noms et logos Swap et My Swap.

12.2 SWAP concède à chaque utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et gratuit. Ce droit permet d’installer l’application sur les appareils de l’utilisateur et d’utiliser l’application et la plateforme pour les seuls besoins du service. Il dure tant que le compte est ouvert. Il prend fin à la fermeture du compte ou à la résiliation des CGU.

12.3 L’utilisateur ne copie, ne modifie, ne traduit, ne vend, ne loue et ne distribue pas l’application, la plateforme ou le logiciel du boîtier. Il ne les décompile pas et ne contourne pas leurs protections, sauf dans les cas autorisés par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

12.4 Le logiciel du boîtier ne peut être utilisé qu’avec le boîtier.

12.5 SWAP n’acquiert aucun droit sur les informations saisies par l’utilisateur. SWAP les utilise uniquement pour fournir le service, dans les conditions de la politique de confidentialité.

12.6 Le téléchargement de l’application est aussi soumis aux conditions de l’App Store ou de Google Play.

12.7 Tout droit qui n’est pas expressément concédé par le présent article reste réservé à SWAP ou à ses concédants.

Article 13 - Responsabilité

13.1 SWAP est tenue d’une obligation de moyens. Le service est fourni en l’état de la technique des réseaux mobiles et des systèmes de positionnement par satellite (article 5.9).

13.2 Causes d’exonération. Pour tous les utilisateurs, SWAP est exonérée de tout ou partie de sa responsabilité lorsqu’elle prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l’une des causes suivantes (article L. 221-15 du Code de la consommation et article 1218 du Code civil). L’exonération est totale ou partielle selon le rôle de cette cause dans le dommage.

L’utilisateur, ou une personne dont il répond ou à qui il a confié le boîtier ou l’accès au service, comme les autres utilisateurs du même boîtier. L’inexécution leur est imputable notamment lorsque le boîtier n’était pas chargé, n’était pas porté ou était utilisé contrairement à la notice. Il en est de même lorsque le smartphone de l’utilisateur était éteint, déconnecté d’internet ou incompatible (article 5.7), ou lorsque ses réglages bloquaient ou masquaient les notifications de l’application. Il en va de même lorsqu’une zone, un horaire, une adresse ou un contact était inexact, ou lorsqu’une mise à jour nécessaire, dont SWAP avait informé l’utilisateur, n’avait pas été installée dans un délai raisonnable (article 6.3). Il en est encore ainsi lorsqu’une alerte reçue n’avait pas été suivie d’effet, ou lorsqu’un dysfonctionnement connu de l’utilisateur n’avait pas été signalé et que SWAP n’avait donc pas pu y remédier. Lorsque le fait d’une de ces personnes n’est pas imputable à l’utilisateur, il est traité comme le fait d’un tiers au contrat (point suivant).
Le fait d’un tiers au contrat, à la condition qu’il soit imprévisible et insurmontable. Il peut s’agir par exemple du vol, de la destruction ou de la manipulation du boîtier par un tiers, ou d’un acte de malveillance contre les installations d’un réseau mobile.
Un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. C’est un événement qui échappe au contrôle de SWAP, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées. Il peut s’agir, lorsque ces conditions sont réunies, d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’une inondation, d’une décision d’une autorité publique ou d’une panne générale des réseaux d’électricité ou de communication.

13.3 L’utilisateur est responsable des informations qu’il saisit et des réglages qu’il choisit (zones, alertes, aidants). Il répond de la confidentialité de ses identifiants et du respect des articles 8, 9 et 10. Il garantit SWAP contre toute réclamation d’un tiers fondée sur un manquement à ces articles.

13.4 SWAP ne répond que des dommages directs. Elle ne répond pas des dommages indirects.

13.5 Les limites décrites aux articles 5.2 à 5.7 tiennent aux technologies utilisées et aux conditions d’usage. Elles font partie des caractéristiques du service. Une absence, un retard ou une imprécision de la position ou d’une alerte qui résulte seulement de ces limites, autres que la panne, la saturation ou la maintenance d’un réseau, ne constitue pas un manquement de SWAP. Il en est ainsi notamment d’une zone sans couverture, d’une réception satellite impossible dans un lieu couvert, d’une batterie qui n’a pas été rechargée, d’un boîtier qui n’est pas porté, d’un boîtier utilisé hors de la zone prévue à l’article 3.7 sans l’option internationale nécessaire, d’une zone définie dans l’application, d’un horaire ou d’un contact mal réglé par un utilisateur, ou d’un smartphone éteint, déconnecté, incompatible ou dont les réglages bloquent ou masquent les notifications. Il en est de même lorsqu’une position ou une alerte a été affichée dans l’application ou reçue par un utilisateur et que personne n’y a donné suite. Cette règle ne s’applique pas lorsque la cause est un défaut du boîtier, de sa batterie, de l’application, de la plateforme ou du logiciel du boîtier, notamment un défaut de compatibilité avec une version d’iOS ou d’Android présentée comme compatible. Un tel défaut relève des garanties légales rappelées dans les CGV et des règles de responsabilité du présent article. La panne, la saturation ou la maintenance d’un réseau mobile relève de l’article 13.2. Lorsque l’utilisateur agit à des fins professionnelles, SWAP ne répond pas des pannes, interruptions, saturations et maintenances des réseaux des opérateurs mobiles.

13.6 Les limites de l’article 13.4, de la dernière phrase de l’article 13.5 et de l’article 13.11 ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de SWAP, ni aux dommages corporels. Les CGU ne limitent pas la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 à 1245-17 du Code civil), sauf pour les dommages causés aux biens à usage professionnel, dans les cas où l’article 1245-14 du Code civil le permet entre professionnels. Cette responsabilité n’admet que les causes d’exonération et de réduction prévues aux articles 1245-10 à 1245-12 du Code civil, notamment la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. Pour apprécier la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il est tenu compte notamment de la présentation du produit et de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu (article 1245-3 du Code civil). Cette présentation comprend l’objet du service, ses limites techniques et les précautions d’usage (articles 4 et 5) ainsi que la notice du boîtier.

13.7 Lorsque l’utilisateur est un consommateur, la loi interdit de supprimer ou de réduire son droit à réparation. En matière de responsabilité, seules les stipulations suivantes ne s’appliquent donc pas à lui.

L’obligation de moyens de l’article 13.1, lorsque l’article L. 221-15 du Code de la consommation est applicable, notamment lorsque l’utilisateur a lui-même acheté le boîtier à distance. SWAP est alors responsable de plein droit envers lui de la bonne exécution du service. Elle peut s’exonérer de tout ou partie de cette responsabilité dans les cas prévus à l’article 13.2.
L’exclusion des dommages indirects de l’article 13.4. SWAP répond envers lui du dommage qui pouvait être prévu lors de l’acceptation des CGU et qui est la suite immédiate et directe de l’inexécution. En cas de faute lourde ou dolosive, le dommage imprévisible est aussi réparé (articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil).
La dernière phrase de l’article 13.5, propre aux professionnels. Envers le consommateur, la panne, la saturation ou la maintenance d’un réseau mobile n’exonère SWAP que si elle a pour cause un cas de force majeure ou le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (article 13.2). Les opérateurs mobiles et les autres prestataires auxquels SWAP recourt pour fournir le service ne sont pas des tiers au contrat pour l’application de cette règle. Leur défaillance n’exonère donc SWAP que si elle a elle-même pour cause un cas de force majeure ou le fait imprévisible et insurmontable d’un autre tiers, par exemple un acte de malveillance contre les installations d’un réseau.

Toutes les autres stipulations des CGU s’appliquent au consommateur. Il s’agit notamment de l’objet du service (articles 3 et 4), de ses limites techniques (article 5, et article 13.5 hors sa dernière phrase), des précautions à la charge des utilisateurs (article 4.6), des causes d’exonération (article 13.2), du lien de causalité (article 13.9) et de la preuve (article 13.10). Restent réservées les stipulations qui prévoient elles-mêmes une règle propre au consommateur, comme l’article 17.3.

13.8 Les CGU ne limitent pas les garanties légales rappelées dans les CGV.

13.9 Lien de causalité. SWAP ne répond que du dommage qui est la suite immédiate et directe d’un manquement à ses obligations (article 1231-4 du Code civil). Le service localise le boîtier et transmet des alertes. Il n’agit pas sur le porteur. Il en résulte les règles suivantes, pour tous les utilisateurs.

Les déplacements, les actes, les chutes et les accidents du porteur ne sont pas imputables à SWAP, sauf si un manquement de SWAP en est la cause directe.
Le dommage que le porteur cause à un tiers relève de la responsabilité du porteur lui-même ou des personnes qui en répondent selon la loi, et de leurs assurances. Il n’engage SWAP que s’il est la suite immédiate et directe d’un manquement de SWAP.
SWAP ne répond pas du dommage qui serait survenu de la même façon sans son manquement.
Lorsqu’un manquement de SWAP a seulement retardé la localisation du porteur ou la réception d’une alerte, la réparation porte sur le seul dommage causé par ce retard.
Lorsqu’un manquement de SWAP a seulement fait perdre une chance de retrouver le porteur plus tôt ou d’éviter le dommage, la réparation est mesurée à la chance perdue. Elle ne peut pas être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
Lorsque le dommage a aussi pour cause une faute de l’utilisateur ou d’une personne dont il répond, la réparation due par SWAP est réduite à proportion du rôle de cette faute. Il en est ainsi notamment lorsque les services d’urgence n’ont pas été appelés dès la connaissance du danger ou de la disparition du porteur, lorsqu’une alerte n’a pas été suivie d’effet, ou lorsque le service n’avait pas été testé alors qu’un test aurait révélé le dysfonctionnement. Il appartient à SWAP de prouver cette faute.

13.10 Preuve. Les systèmes de SWAP enregistrent automatiquement, avec leur date et leur heure, les positions reçues du boîtier et les alertes émises. Ces enregistrements sont conservés pendant les durées fixées par la politique de confidentialité. L’historique des positions et des alertes n’est ainsi disponible que pendant quarante-huit (48) heures glissantes, sauf option de partage avec le médecin traitant (articles 3.4 et 11.4). SWAP ou l’utilisateur peuvent produire ces enregistrements pour établir le fonctionnement du service. L’utilisateur principal peut en obtenir la communication pour le boîtier qu’il administre, dans la limite de leur durée de conservation. Par exception à l’article 3.4, lorsqu’un incident ou une disparition du porteur est signalé à SWAP, ou qu’une réclamation ou une action en justice lui est adressée, SWAP conserve les enregistrements encore disponibles qui s’y rapportent. Elle les conserve jusqu’au règlement de l’incident ou, en cas de litige, jusqu’à son issue définitive. Cette conservation sert à la défense des droits des utilisateurs et de SWAP (articles 6.1 f, 9.2 f et 17.3 e du RGPD). SWAP communique ces enregistrements sur demande à l’utilisateur principal du boîtier concerné. Ces enregistrements ne constituent pas une preuve exclusive. L’utilisateur peut prouver le contraire, ou tout autre fait, par tout moyen. Le présent article ne modifie pas la charge de la preuve fixée par la loi.

13.11 Utilisateur professionnel. Lorsque l’utilisateur agit à des fins professionnelles, la responsabilité totale de SWAP envers lui, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée au prix payé à SWAP pour le boîtier concerné. Lorsqu’il est aussi le client qui a acheté le boîtier, les limites de l’article 19 des CGV s’appliquent. L’article 13.6 fixe les cas où cette limite ne s’applique pas.

Article 14 - Durée, suspension et résiliation

14.1 Durée. Les CGU s’appliquent dès leur acceptation et pendant toute la durée du compte.

14.2 Fermeture par l’utilisateur. L’utilisateur peut résilier les CGU et fermer son compte à tout moment, sans frais. Il adresse sa demande à support@swap-gps.com par courriel. SWAP lui confirme la réception de sa demande. Dans un délai raisonnable, SWAP lui indique sur un support durable la date de fermeture du compte et ses effets. Les données du compte sont effacées dans les trente (30) jours qui suivent la fermeture. Les copies de sauvegarde sont effacées dans les trente (30) jours suivants. Les données liées à une commande sont gardées plus longtemps, dans les conditions de l’article 7 de la politique de confidentialité. La fermeture du compte d’un aidant n’a pas d’effet sur les autres comptes. La fermeture du compte de l’utilisateur principal met fin au suivi du boîtier et à l’accès de ses aidants. Elle n’a pas d’effet sur la vente du boîtier, régie par les CGV.

14.3 Mise en demeure. En cas de manquement d’un utilisateur aux CGU, SWAP le met en demeure par courriel d’y remédier dans un délai de huit (8) jours. La mise en demeure indique le manquement reproché. Elle indique aussi qu’à défaut de remède dans ce délai, SWAP pourra suspendre le compte ou résilier les CGU en application de l’article 14.6.

14.4 Suspension immédiate. En cas d’urgence, SWAP peut suspendre un compte ou la localisation d’un boîtier sans mise en demeure préalable et sans préavis. Il y a urgence en cas de risque pour la sécurité ou la vie privée d’une personne, d’utilisation frauduleuse ou d’attaque contre le service. Il y a aussi urgence dans les cas prévus aux articles 9.6 et 10.3. SWAP en informe l’utilisateur sans délai et lui indique le motif. La suspension dure jusqu’à la disparition de sa cause.

14.5 Suspension après mise en demeure. Si le manquement persiste à l’expiration du délai de l’article 14.3, SWAP peut suspendre le compte ou la localisation du boîtier. La suspension du compte d’un aidant n’a pas d’effet sur les autres comptes.

14.6 Résiliation par SWAP. SWAP peut résilier les CGU à l’égard d’un utilisateur qui manque à l’une de ses obligations des articles 7 à 10 ou 12. Elle peut aussi les résilier en cas de tout autre manquement grave aux CGU. La résiliation intervient lorsque la mise en demeure prévue à l’article 14.3 est restée sans effet pendant huit (8) jours. Elle peut intervenir que le compte ait été suspendu ou non. SWAP notifie la résiliation par courriel et en indique les motifs (articles 1224 à 1226 du Code civil). L’utilisateur peut la contester auprès de SWAP (article 17.1) ou saisir le juge.

14.7 Effets de la résiliation. La résiliation prend effet à la réception de sa notification. L’accès au compte est alors fermé. Les données sont effacées dans les conditions de l’article 14.2. La résiliation du compte de l’utilisateur principal met fin au suivi du boîtier et à l’accès de ses aidants. La résiliation prononcée dans les conditions de l’article 14.6 n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’utilisateur. Elle n’a pas d’effet sur la vente du boîtier, régie par les CGV.

14.8 Arrêt définitif du service. Le service inclus prend fin dans les cas prévus par les CGV.

14.9 Information en cas de suspension ou d’arrêt de la localisation. Lorsque SWAP suspend ou arrête la localisation d’un boîtier en application des CGU, elle en informe l’utilisateur principal par courriel. Elle lui rappelle que la position et les alertes de ce boîtier ne sont plus transmises. L’utilisateur principal prend alors les mesures nécessaires à la sécurité du porteur. Une suspension ou un arrêt prononcé dans les conditions des CGU ne constitue pas un manquement de SWAP.

Article 15 - Modification des CGU

15.1 SWAP peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution de la loi, du service ou des réseaux.

15.2 SWAP informe chaque utilisateur de la nouvelle version par courriel, au moins trente (30) jours avant sa date d’application. Le message présente les changements et leur date d’effet.

15.3 La nouvelle version s’applique à l’utilisateur qui l’accepte. Sans son accord, la version qu’il a acceptée continue de s’appliquer.

15.4 Par exception, SWAP peut appliquer sans accord une modification imposée par la loi ou par une autorité. Elle peut aussi appliquer sans accord une modification liée à l’évolution technique qui n’entraîne ni hausse de prix ni baisse de qualité et qui maintient les fonctions décrites à l’article 3 (article R. 212-4 du Code de la consommation). L’utilisateur qui refuse une telle modification peut fermer son compte sans frais, avant sa date d’application ou à tout moment ensuite.

Article 16 - Transfert du contrat

SWAP peut transférer les CGU à une société qui reprend l’exploitation du service. Le repreneur reprend l’ensemble des engagements de SWAP envers l’utilisateur, y compris le service inclus prévu par les CGV. Le transfert ne réduit pas les droits de l’utilisateur. SWAP en informe les utilisateurs par courriel au moins trente (30) jours avant. L’utilisateur qui refuse ce transfert peut fermer son compte sans frais.

Article 17 - Réclamations, droit applicable et juridiction

17.1 Réclamation. Toute réclamation est adressée à SWAP par écrit. L’utilisateur écrit par courriel à support@swap-gps.com ou par courrier au 60 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille. Il précise le numéro de série du boîtier et les faits en cause.

17.2 Droit applicable. Les CGU sont soumises au droit français.

17.3 Tribunal compétent. Lorsque l’utilisateur a contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif aux CGU ou au service relève de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille. Dans les autres cas, la juridiction compétente est désignée par les règles du Code de procédure civile. L’utilisateur consommateur peut aussi saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de l’acceptation des CGU ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

17.4 Divisibilité. Si une clause des CGU est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

17.5 Tolérance. Le fait pour SWAP de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

17.6 Langue. Les CGU sont rédigées en français.

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