Politique de confidentialité

Version v7-41 - en vigueur depuis le 1er septembre 2026

Cette politique explique quelles données personnelles SWAP traite, pourquoi, sur quelle base légale, pendant combien de temps et avec qui. Elle est établie en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (« loi Informatique et Libertés »).

Article 1 - Responsable du traitement

Le responsable du traitement est SWAP, SARL au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 821 733 367. Son siège social est situé 60 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille. SWAP est représentée par son gérant, M. Guillaume EBERWEIN.

Pour toute question sur vos données, écrivez à support@swap-gps.com ou à l’adresse du siège social.

Article 2 - Champ d’application

Cette politique s’applique aux données traitées par SWAP à travers :

le site swap-gps.com et sa boutique en ligne
la plateforme My Swap (my.swap-gps.com) et ses applications iOS et Android
le boîtier de géolocalisation SWAP (le « boîtier ») et la carte SIM qu’il contient
l’application distincte proposée par SWAP pour l’option de partage avec le médecin traitant, lorsque cette option est activée (article 5)
le support client

Elle concerne les personnes suivantes :

l’utilisateur principal, c’est-à-dire la personne qui a acquis le boîtier, ou celle à qui elle l’a confié pour en assurer la gestion
le porteur, c’est-à-dire la personne qui porte le boîtier et dont la position est suivie
les aidants, c’est-à-dire les personnes invitées par l’utilisateur principal à suivre le porteur et à recevoir les alertes
le médecin traitant du porteur, si ses coordonnées sont enregistrées
les clients de la boutique en ligne
les clients professionnels et leurs interlocuteurs
les visiteurs du site et les personnes qui écrivent au support

Lorsque SWAP fournit ses services à un client professionnel pour les besoins de celui-ci, ce client décide de l’usage des données de ses utilisateurs. SWAP agit alors pour son compte, selon le contrat conclu avec lui (article 28 du RGPD). Les personnes concernées peuvent s’adresser à ce client. La présente politique s’applique alors aux seules données des interlocuteurs du client professionnel (article 7).

Cette politique complète les conditions générales de vente (« CGV »), accessibles sur https://swap-gps.com/legal/cgv/, et les conditions générales d’utilisation de My Swap (« CGU »), accessibles sur https://swap-gps.com/legal/cgu/.

Article 3 - Principes

Aucune vente ni cession. SWAP ne vend, ne loue, ne cède et n’échange aucune donnée personnelle. Les données sont communiquées uniquement aux destinataires indiqués dans la présente politique (article 10).

Finalités limitées. SWAP utilise les données uniquement pour les finalités décrites aux articles 4 à 9.

Données de santé. Le service s’adresse notamment à des personnes désorientées. Les données du service peuvent donc révéler des informations sur l’état de santé du porteur. SWAP les traite comme des données de santé au sens de l’article 9 du RGPD. Elles sont traitées avec le consentement explicite du porteur ou de son représentant. À titre exceptionnel, elles peuvent être traitées pour sauvegarder les intérêts vitaux du porteur (article 4).

Données nécessaires et données facultatives. Les données de l’utilisateur principal et les positions du boîtier sont nécessaires au service. Sans elles, SWAP ne peut pas le fournir. Les données de commande sont nécessaires à la vente (article 7). Les coordonnées du médecin traitant et l’option de partage avec le médecin traitant sont facultatives.

Pas de décision automatisée. Les alertes sont des notifications envoyées automatiquement. SWAP ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produirait des effets juridiques à votre égard ou vous affecterait de manière significative (article 22 du RGPD).

Article 4 - Service de localisation et alertes

Le boîtier transmet sa position aux serveurs de SWAP. La plateforme My Swap affiche cette position aux utilisateurs autorisés et leur envoie des alertes.

Données traitées

identité et coordonnées du porteur : nom, prénom, adresse postale, numéros de téléphone
profil du boîtier saisi à la création du compte : usage, nom, adresse du domicile, pays et langue
positions du boîtier, avec leur date et leur heure
zones et horaires paramétrés : domicile, secteur de promenade, horaires de promenade
alertes : entrée ou sortie de zone, sortie en dehors des horaires de promenade, appui sur le bouton SOS, batterie faible
données techniques du boîtier : numéro de série, identifiants et numéro d’appel de la carte SIM, niveau de batterie

Finalités

Localiser le boîtier et afficher sa position aux utilisateurs autorisés. Envoyer les alertes. Permettre d’appeler le boîtier et de le faire sonner à distance. Assurer le fonctionnement technique du boîtier.

Bases légales

pour l’utilisateur principal et les aidants : l’exécution du contrat et des conditions d’utilisation qu’ils ont acceptés (article 6.1 b du RGPD)
pour le porteur : son consentement explicite ou celui de son représentant (articles 6.1 a et 9.2 a du RGPD, voir l’article 12)
à titre exceptionnel, pour retrouver un porteur en danger qui se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de consentir : la sauvegarde de ses intérêts vitaux (articles 6.1 d et 9.2 c du RGPD). Lorsque le consentement prévu à l’article 12 peut être recueilli, ce cas ne dispense pas de le recueillir lors de la mise en service.

Durées de conservation

historique des positions et alertes : quarante-huit (48) heures glissantes
données du porteur, profil du boîtier, zones, horaires et réglages : jusqu’à la clôture du compte de l’utilisateur principal, puis suppression sous trente (30) jours. Les copies de sauvegarde sont effacées dans les trente (30) jours suivants.

Si l’option de partage avec le médecin traitant est activée, les alertes sont aussi conservées dans les conditions de l’article 5.

Par exception, lorsqu’un incident ou la disparition du porteur est signalé à SWAP, ou qu’une réclamation ou une action en justice lui est adressée, les positions et alertes encore disponibles qui s’y rapportent sont conservées jusqu’au règlement de l’incident ou, en cas de litige, jusqu’à son issue définitive. Cette conservation repose sur l’intérêt légitime des utilisateurs et de SWAP à établir les faits et à défendre leurs droits (articles 6.1 f, 9.2 f et 17.3 e du RGPD).

Destinataires

L’utilisateur principal et les aidants qu’il a invités. Les personnes habilitées de SWAP. Les prestataires techniques d’hébergement, de connectivité mobile, de géolocalisation et de notification.

Origine des données

L’utilisateur principal communique les données du porteur et les réglages. Le boîtier produit les positions et les alertes.

Appels vers le boîtier

Le boîtier décroche automatiquement les appels et active son micro et son haut-parleur. L’appel passe par le réseau mobile. Le prestataire de connectivité mobile traite les données nécessaires à son acheminement (numéros, date, durée). SWAP n’enregistre pas le contenu des appels.

Pendant un appel, les personnes présentes près du porteur peuvent être entendues. L’utilisateur principal en informe le porteur et les personnes qui l’entourent habituellement, par exemple une aide à domicile. L’appel ne doit pas servir à écouter le porteur ou son entourage à leur insu (article 226-1 du Code pénal).

Article 5 - Option de partage avec le médecin traitant (facultative)

Cette option relève d’une application distincte, proposée par SWAP. Elle est activée à la demande de l’utilisateur principal, avec le consentement explicite du porteur ou de son représentant (article 12). Le service de localisation fonctionne sans elle.

Données traitées

coordonnées du médecin traitant : nom, prénom, numéro de téléphone
informations partagées avec le médecin traitant du porteur, notamment les alertes avec leur date et leur heure

Finalités

Permettre de joindre le médecin traitant du porteur. Conserver les informations destinées au médecin traitant du porteur. Permettre au médecin traitant désigné d’y accéder.

Bases légales

pour les informations relatives au porteur : son consentement explicite ou celui de son représentant (articles 6.1 a et 9.2 a du RGPD)
pour les coordonnées du médecin : l’intérêt légitime du porteur à pouvoir joindre son médecin (article 6.1 f du RGPD)

Durées de conservation

coordonnées du médecin traitant : tant que l’option est active
informations partagées avec le médecin traitant, dont les alertes : jusqu’à trois (3) ans à compter de leur enregistrement

Toutes ces données sont supprimées dans les meilleurs délais en cas de retrait du consentement ou de désactivation de l’option.

Destinataires

L’utilisateur principal. Le médecin traitant désigné, à la demande de l’utilisateur principal et avec le consentement du porteur ou de son représentant. Les personnes habilitées de SWAP. Les prestataires techniques d’hébergement.

Retrait du consentement

Le consentement peut être retiré à tout moment, par courriel à support@swap-gps.com ou par courrier au siège de SWAP, 60 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille. Le retrait ne remet pas en cause les traitements réalisés avant ce retrait (article 7.3 du RGPD).

Origine des données

L’utilisateur principal communique les coordonnées du médecin traitant et les autres informations partagées avec lui. Le boîtier produit les alertes. SWAP informe le médecin de l’enregistrement de ses coordonnées au plus tard dans le mois qui suit. Elle lui indique où consulter la présente politique (article 14 du RGPD).

Article 6 - Comptes utilisateurs

Données traitées

utilisateur principal : nom, prénom, adresse postale, numéros de téléphone, adresse électronique, lien avec le porteur
aidants : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, lien avec le porteur
identifiant de connexion (adresse électronique) et mot de passe
numéro de série et clé de sécurité du boîtier, ou clé d’invitation reçue par courriel pour un aidant, utilisés pour créer le compte
identifiant technique du téléphone utilisé pour l’envoi des notifications

Finalités

Créer et gérer les comptes. Authentifier les utilisateurs. Gérer les invitations des aidants. Envoyer les notifications et les alertes.

Bases légales

l’exécution des conditions d’utilisation acceptées par chaque utilisateur (article 6.1 b du RGPD)
pour l’invitation d’un aidant qui n’a pas encore créé son compte : l’intérêt légitime de l’utilisateur principal à inviter les personnes qui accompagnent le porteur (article 6.1 f du RGPD)

Durées de conservation

compte : jusqu’à sa clôture, puis suppression sous trente (30) jours. Les copies de sauvegarde sont effacées dans les trente (30) jours suivants.
invitation non acceptée : effacée trente (30) jours après son envoi

Les données liées à une commande sont gardées plus longtemps (article 7).

Destinataires

Les personnes habilitées de SWAP. Les prestataires techniques d’hébergement et de notification. L’utilisateur principal voit la liste des aidants qu’il a invités.

Origine des données

Chaque utilisateur communique ses propres données. Les coordonnées d’un aidant invité sont communiquées par l’utilisateur principal.

Démarchage téléphonique

Toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales suppose votre consentement préalable, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours (article L. 223-2 du Code de la consommation).

Article 7 - Commandes, facturation et livraison

Données traitées

nom, prénom, adresses de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone
détail de la commande : produit, prix, date
paiement par carte CB, Visa ou Mastercard : référence et statut de la transaction, type de carte, date d’expiration, six premiers et deux derniers chiffres du numéro de la carte, pays d’émission de la carte, pays de connexion et résultat de l’authentification 3-D Secure. Les données de la carte sont saisies sur la page de paiement sécurisée de la banque de SWAP (Up2pay e-Transactions du Crédit Agricole), vers laquelle vous êtes redirigé. SWAP ne reçoit ni le numéro complet de la carte ni son cryptogramme.
livraison : numéro de suivi du colis
rétractation, retours et garanties : demandes et échanges correspondants
clients professionnels : raison sociale, numéro de TVA, coordonnées professionnelles des interlocuteurs, devis, bons de commande, références bancaires figurant sur les virements

Ces données sont nécessaires pour traiter la commande. Sans elles, SWAP ne peut pas l’exécuter.

Finalités

Traiter la commande. Encaisser le paiement. Livrer le produit. Facturer. Gérer la rétractation, les retours et les garanties. Tenir la comptabilité. Gérer les impayés et les litiges.

Bases légales

l’exécution du contrat de vente et des mesures précontractuelles, comme le devis (article 6.1 b du RGPD)
le respect des obligations légales de facturation, de comptabilité et de conservation des contrats (article 6.1 c du RGPD)
l’intérêt légitime de SWAP à recouvrer ses créances et à défendre ses droits en cas de litige (article 6.1 f du RGPD)

Durées de conservation

commande en ligne de 120 € ou plus : conservée jusqu’à la livraison, puis dix (10) ans (articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation). Vous pouvez en obtenir une copie à tout moment sur demande.
factures, devis, bons de commande et autres pièces comptables : dix (10) ans (article L. 123-22 du Code de commerce)

Destinataires

Les personnes habilitées de SWAP. Les prestataires techniques d’hébergement, de paiement et de livraison. Les professionnels chargés de la comptabilité, du recouvrement ou de la défense des droits de SWAP, pour les seuls besoins de leur mission. L’administration fiscale en cas de contrôle.

Démarchage téléphonique

Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales suppose donc votre consentement préalable, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours (article L. 223-2 du Code de la consommation).

Article 8 - Support

Le support répond aux demandes envoyées par courriel à support@swap-gps.com

Données traitées

Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone si vous le donnez, numéro de série du boîtier, contenu des messages et des pièces jointes, historique des échanges. N’indiquez dans vos messages aucune information médicale qui n’est pas utile à votre demande.

Finalités

Répondre aux questions. Résoudre les problèmes techniques. Gérer le service après-vente et les garanties.

Bases légales

pour les clients et les utilisateurs : l’exécution du contrat (article 6.1 b du RGPD)
pour les autres personnes : l’intérêt légitime de SWAP à répondre aux demandes qu’elle reçoit (article 6.1 f du RGPD)

Durée de conservation

Trois (3) ans à compter du dernier échange.

Destinataires

Les personnes habilitées de SWAP. Les prestataires techniques d’hébergement et de messagerie électronique.

Article 9 - Site swap-gps.com et cookies

Données traitées

Adresse IP, type de navigateur, pages consultées, date et heure de connexion.

Finalités

Faire fonctionner le site et la boutique. Assurer leur sécurité. Mesurer la fréquentation du site et gérer son affichage, à l’aide de cookies (voir le paragraphe « Cookies » ci-dessous).

Bases légales

pour le fonctionnement et la sécurité du site : l’intérêt légitime de SWAP (article 6.1 f du RGPD)
pour les cookies de statistiques et d’affichage : votre accord (article 82 de la loi Informatique et Libertés et article 6.1 a du RGPD)

Durée de conservation

Douze (12) mois au plus.

Destinataires

Les personnes habilitées de SWAP. Le prestataire d’hébergement du site. Pour les cookies de statistiques et d’affichage, les prestataires qui les émettent.

Cookies

Le site swap-gps.com peut vous demander d’accepter des cookies à des fins de statistiques et d’affichage. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur, votre tablette ou votre téléphone par le serveur du site que vous visitez. Ce serveur peut ensuite y lire et y enregistrer des informations. Certaines parties du site ne peuvent pas fonctionner sans cookies.

Vous pouvez refuser les cookies selon la procédure décrite par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/comment-se-proteger/maitriser-votre-navigateur.

Article 10 - Destinataires

SWAP communique les données uniquement aux destinataires suivants, et seulement pour les finalités prévues :

les personnes habilitées de SWAP
l’utilisateur principal et les aidants qu’il invite, pour les données du service de localisation
le médecin traitant désigné, si l’option de partage avec le médecin traitant est activée, à la demande de l’utilisateur principal et avec le consentement du porteur ou de son représentant (article 5)
les prestataires techniques d’hébergement, de connectivité mobile, de géolocalisation, de notification, de messagerie électronique, de paiement et de livraison
pour les cookies de statistiques et d’affichage, les prestataires qui les émettent (article 9)
les professionnels du chiffre et du droit (expert-comptable, avocat, commissaire de justice), pour les seuls besoins de leur mission
les autorités administratives ou judiciaires, lorsque la loi l’impose

Lorsqu’ils agissent pour le compte de SWAP, les prestataires utilisent les données uniquement selon ses instructions. Ils sont tenus d’en protéger la confidentialité et la sécurité (article 28 du RGPD).

Article 11 - Transferts hors de l’Espace économique européen

Les données du service My Swap sont hébergées sur des serveurs situés en France.

L’Espace économique européen (EEE) regroupe l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Si un prestataire traite des données hors de l’EEE, ce transfert est encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par des clauses contractuelles types (articles 45 et 46 du RGPD). Une copie de ces garanties peut être obtenue sur simple demande à support@swap-gps.com par écrit.

Article 12 - Porteur, majeurs protégés et mineurs

Consentement du porteur. La loi punit le fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre la localisation d’une personne sans son consentement (article 226-1 du Code pénal). Avant la mise en service, l’utilisateur principal informe le porteur et s’assure de son consentement. En activant le boîtier, il déclare à SWAP que ce consentement a été recueilli selon le cas applicable (articles 9.1 à 9.4 des CGU).

Retrait du consentement. Le porteur, ou la personne qui a consenti pour lui, peut retirer ce consentement à tout moment. Il s’adresse à l’utilisateur principal ou à SWAP, par courriel à support@swap-gps.com ou par courrier au siège de SWAP, 60 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille. Après vérification de l’identité du demandeur, SWAP arrête la localisation du boîtier. Le retrait ne remet pas en cause les traitements réalisés avant ce retrait (article 7.3 du RGPD).

Majeur protégé. Le porteur qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique consent lui-même dans la mesure où son état le permet. Si son état ne le permet pas, il consent avec l’assistance de la personne chargée de sa protection, lorsque le juge l’a prévu. Cette personne ne consent seule à sa place que si le juge l’a autorisée à le représenter. Sauf urgence, une décision qui porte gravement atteinte à l’intimité de la vie privée du majeur protégé requiert l’autorisation du juge ou du conseil de famille (article 459 du Code civil).

Porteur hors d’état de consentir, sans mesure de protection. Un proche ne peut pas consentir à sa place du seul fait de ce lien. L’article 9.4 des CGU fixe la conduite à tenir dans ce cas.

Mineur. Si le porteur est mineur, le consentement est donné par les titulaires de l’autorité parentale (article 226-1 du Code pénal). Les comptes My Swap sont réservés aux personnes majeures.

Information des personnes concernées. L’utilisateur principal remet cette politique au porteur et aux aidants qu’il invite. SWAP informe le médecin traitant dans les conditions de l’article 5.

Article 13 - Vos droits

Chaque personne concernée dispose des droits suivants sur ses données (articles 15 à 22 du RGPD) :

accès : savoir si SWAP traite vos données et en obtenir une copie
rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
effacement : faire supprimer vos données dans les cas prévus par la loi
limitation : faire suspendre l’utilisation de vos données dans les cas prévus par la loi
portabilité : recevoir dans un format structuré et lisible par machine les données que vous avez fournies, ou les faire transmettre à un autre organisme. Ce droit s’applique lorsque le traitement repose sur votre consentement ou sur le contrat
opposition : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur un intérêt légitime
retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement donné, sans remettre en cause les traitements déjà réalisés
directives après le décès : définir le sort de vos données après votre décès (conservation, effacement, communication). Vous pouvez aussi indiquer à SWAP si vos données peuvent être communiquées à un tiers que vous désignez (article 85 de la loi Informatique et Libertés). En l’absence de directives, vos héritiers peuvent notamment faire clôturer votre compte. Tant qu’ils ne l’ont pas fait, le compte reste ouvert et les aidants gardent leur accès. Après la clôture, les données sont supprimées dans le délai prévu à l’article 6.

Droit d’opposition. Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur un intérêt légitime (article 21 du RGPD). SWAP cesse alors le traitement. Elle peut le poursuivre seulement si elle démontre des motifs légitimes et impérieux, ou si le traitement est nécessaire à la défense de ses droits en justice. Pour l’exercer, écrivez à support@swap-gps.com en indiquant votre demande.

Le porteur peut exercer ses droits lui-même, même s’il n’a pas de compte. Son représentant peut les exercer pour lui dans les limites de ses pouvoirs.

Exercer vos droits. Écrivez à support@swap-gps.com ou à SWAP, 60 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille. En cas de doute raisonnable sur votre identité, SWAP peut vous demander un justificatif. SWAP répond dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe ou si les demandes sont nombreuses. SWAP vous en informe alors dans le premier mois (article 12.3 du RGPD). L’exercice de vos droits est gratuit, sauf demande manifestement infondée ou excessive (article 12.5 du RGPD).

Article 14 - Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en application de l’article 77 du RGPD :

en ligne : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
par courrier : CNIL, Service des plaintes, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris

Article 15 - Modification de la politique

SWAP peut modifier la présente politique, notamment pour suivre l’évolution du service ou de la loi. Chaque version porte un numéro et une date d’entrée en vigueur. SWAP informe les utilisateurs de toute modification importante par courriel, avant son entrée en vigueur. Si une modification exige un nouveau consentement, SWAP le recueille avant de l’appliquer.

La version en vigueur est accessible sur https://swap-gps.com/legal/confidentialite/ et depuis la page https://swap-gps.com/legal/. Dans My Swap, elle est accessible depuis Paramètres, onglet Profil, rubrique Legal. Les versions précédentes peuvent être demandées à support@swap-gps.com à tout moment.

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