Registre des traitements
Version v7-41 - en vigueur depuis le 1er septembre 2026
Registre des activités de traitement de SWAP (article 30 du RGPD), présenté selon le modèle de la CNIL.
1. En-tête
- Responsable de traitement : SWAP, SARL au capital de 30 000 €
- Siège : 60 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille, France
- Immatriculation : 821 733 367 RCS Marseille
- Représentant légal : M. Guillaume EBERWEIN, gérant
- Représentant dans l’Union (article 27 du RGPD) : sans objet. SWAP est établie en France.
- Contact : support@swap-gps.com, ou par courrier au siège
- Délégué à la protection des données : aucun DPO désigné
Activités couvertes. SWAP vend le traceur GPS « Swap Médical » sur swap-gps.com (boutique WooCommerce). Elle exploite la plateforme My Swap (applications iOS et Android, site my.swap-gps.com).
Hors du présent registre. SWAP peut traiter des données pour le compte d’un client professionnel. Elle agit alors comme sous-traitant, selon un accord conclu avec ce client (article 2 de la politique de confidentialité, article 23 CGV). Ces traitements relèvent d’un registre de sous-traitant (article 30.2 du RGPD).
Prospection commerciale. Pas de fiche. La politique ne décrit aucune activité de prospection. Elle rappelle seulement que tout démarchage téléphonique suppose un consentement préalable, sauf dans le cadre d’un contrat en cours (article L. 223-2 du Code de la consommation).
Liste des fiches
- Localisation et alertes
- Option de partage avec le médecin traitant
- Comptes utilisateurs My Swap
- Commandes, facturation et livraison
- Paiement
- Rétractation en ligne
- Support client et demandes des personnes
- Site swap-gps.com et cookies
- Recouvrement et litiges
2. Dispositions communes à toutes les fiches
- Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. Serveurs situés en France. Cela vaut pour le site, la boutique, My Swap et l’application du médecin traitant.
- Aucune vente : SWAP ne vend, ne loue, ne cède et n’échange aucune donnée (article 3 de la politique de confidentialité).
- Autorités : en plus des destinataires de chaque fiche, les autorités administratives ou judiciaires reçoivent des données lorsque la loi l’impose (article 10 de la politique de confidentialité, article 10.4 CGU).
- Prestataires : ils agissent sur instruction de SWAP. Ils sont tenus à la confidentialité et à la sécurité des données (article 28 du RGPD, article 10 de la politique de confidentialité).
- Transferts hors UE : aucun n’est prévu. Si un prestataire traite des données hors de l’EEE, le transfert est encadré par une décision d’adéquation ou par des clauses contractuelles types (articles 45 et 46 du RGPD, article 11 de la politique de confidentialité). Une copie des garanties est remise sur demande écrite adressée à support@swap-gps.com par courriel.
- Décision automatisée : aucune. Les alertes sont de simples notifications automatiques (article 3 de la politique de confidentialité).
- Droits des personnes : exercice par courriel à support@swap-gps.com ou par courrier au siège. Réponse sous un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe ou si les demandes sont nombreuses (article 13 de la politique de confidentialité).
- Mesures de sécurité communes :
- accès réservé aux personnes habilitées de SWAP
- vérification de l’identité du demandeur avant de donner suite à une demande de droits ou à un retrait de consentement (articles 12 et 13 de la politique de confidentialité)
Fiche 1. Localisation et alertes
- Finalités :
- localiser le boîtier et afficher sa position aux seuls utilisateurs autorisés
- envoyer les alertes : entrée ou sortie de zone, sortie en dehors des horaires de promenade, bouton SOS, batterie faible
- permettre d’appeler le boîtier et de le faire sonner à distance
- assurer le fonctionnement technique du boîtier
- Bases légales :
- utilisateur principal et aidants : exécution du contrat et des CGU (article 6.1 b du RGPD)
- porteur : consentement explicite du porteur ou de son représentant (articles 6.1 a et 9.2 a du RGPD)
- à titre exceptionnel, pour retrouver un porteur en danger hors d’état de consentir : sauvegarde de ses intérêts vitaux (articles 6.1 d et 9.2 c du RGPD). Ce cas ne dispense pas de recueillir le consentement à la mise en service lorsque c’est possible.
- recueil du consentement : à l’activation, l’utilisateur principal déclare que le consentement du porteur a été recueilli. SWAP peut lui en demander la justification (article 9.6 CGU).
- Catégories de personnes :
- porteur du boîtier
- utilisateur principal et aidants
- personnes présentes près du porteur pendant un appel vers le boîtier
- Catégories de données :
- identité et coordonnées du porteur : nom, prénom, adresse postale, numéros de téléphone
- profil du boîtier : usage, nom, adresse du domicile, pays et langue
- positions du boîtier, avec leur date et leur heure
- zones et horaires : domicile, secteur de promenade, horaires de promenade
- alertes
- données techniques : numéro de série, identifiants et numéro d’appel de la carte SIM, niveau de batterie
- appels vers le boîtier : numéros, date et durée, traités par le prestataire de connectivité mobile. SWAP n’enregistre pas le contenu des appels.
- Données sensibles : oui. Les données du service peuvent révéler l’état de santé du porteur, qui peut être une personne désorientée. SWAP les traite comme des données de santé (article 9 du RGPD).
- Destinataires :
- l’utilisateur principal et les aidants qu’il a invités
- les prestataires techniques d’hébergement (OVH), de connectivité mobile, de géolocalisation et de notification
- SWAP n’a accès à aucune position du boîtier ni au contenu des alertes (article 4 de la politique de confidentialité, article 19.9 CGV, article 13.10 CGU)
- Transferts hors UE et garanties : aucun transfert prévu. Hébergement OVH en France. Voir la section 2.
- Durées de conservation :
- positions et alertes : 48 heures glissantes, puis effacement automatique
- données du porteur, profil du boîtier, zones, horaires et réglages : jusqu’à la clôture du compte de l’utilisateur principal, puis suppression sous 30 jours
- copies de sauvegarde : effacées dans les 30 jours suivants
- alertes partagées avec le médecin traitant : voir la fiche 2
- Mesures de sécurité :
- SWAP n’a accès ni aux positions ni au contenu des alertes
- effacement automatique de l’historique après 48 heures
- affichage aux seuls utilisateurs autorisés. L’utilisateur principal peut retirer l’accès d’un aidant à tout moment (article 7.2 CGU).
- arrêt de la localisation après un retrait du consentement, une fois l’identité du demandeur vérifiée (article 12 de la politique de confidentialité)
- suspension de la localisation en cas de perte ou de vol du boîtier, ou de signalement d’une localisation à l’insu (articles 8.4 et 10.3 CGU)
- la carte SIM sert uniquement au fonctionnement du boîtier (article 5.6 CGV)
- mesures communes de la section 2
- Sources : article 4 de la politique de confidentialité, articles 5.2 et 19.9 CGV, articles 3, 9 et 11 CGU
Fiche 2. Option de partage avec le médecin traitant
- Nature : option facultative. Elle relève d’une application distincte proposée par SWAP. Le service de localisation fonctionne sans elle.
- Finalités :
- permettre de joindre le médecin traitant du porteur
- conserver les informations destinées au médecin traitant
- permettre au médecin traitant désigné d’y accéder
- Bases légales :
- informations relatives au porteur : consentement explicite du porteur ou de son représentant (articles 6.1 a et 9.2 a du RGPD). Sans ce consentement, l’option n’est pas activée (article 11.4 CGU).
- coordonnées du médecin : intérêt légitime du porteur à pouvoir joindre son médecin (article 6.1 f du RGPD)
- Catégories de personnes :
- porteur du boîtier
- médecin traitant du porteur
- Catégories de données :
- coordonnées du médecin traitant : nom, prénom, numéro de téléphone
- informations partagées avec le médecin traitant, notamment les alertes avec leur date et leur heure
- Données sensibles : oui. Données de santé du porteur (article 9 du RGPD).
- Destinataires :
- l’utilisateur principal
- le médecin traitant désigné, à la demande de l’utilisateur principal et avec le consentement du porteur ou de son représentant
- le prestataire d’hébergement (OVH)
- Transferts hors UE et garanties : aucun. Hébergement OVH en France.
- Durées de conservation :
- coordonnées du médecin traitant : tant que l’option est active
- informations partagées, dont les alertes : jusqu’à 3 ans à compter de leur enregistrement
- retrait du consentement ou désactivation de l’option : suppression de toutes ces données dans les meilleurs délais
- Mesures de sécurité :
- activation seulement après le consentement explicite du porteur ou de son représentant
- accès du médecin seulement à la demande de l’utilisateur principal
- SWAP n’a pas accès à ces informations (article 3.4 CGU)
- retrait du consentement possible à tout moment, par courriel ou par courrier
- information du médecin au plus tard dans le mois qui suit l’enregistrement de ses coordonnées (article 14 du RGPD)
- mesures communes de la section 2
- Sources : article 5 de la politique de confidentialité, article 5.7 CGV, articles 3.4 et 11.4 CGU
Fiche 3. Comptes utilisateurs My Swap
- Finalités :
- créer et gérer les comptes
- authentifier les utilisateurs
- gérer les invitations des aidants
- envoyer les notifications et les alertes
- Bases légales :
- exécution des CGU acceptées par chaque utilisateur (article 6.1 b du RGPD)
- invitation d’un aidant qui n’a pas encore créé son compte : intérêt légitime de l’utilisateur principal à inviter les personnes qui accompagnent le porteur (article 6.1 f du RGPD)
- Catégories de personnes :
- utilisateur principal
- aidants, y compris ceux qui n’ont pas encore accepté l’invitation
- les comptes sont réservés aux personnes majeures
- Catégories de données :
- utilisateur principal : nom, prénom, adresse postale, numéros de téléphone, adresse électronique, lien avec le porteur
- aidants : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, lien avec le porteur
- identifiant de connexion (adresse électronique) et mot de passe
- numéro de série et clé de sécurité du boîtier, ou clé d’invitation reçue par courriel
- identifiant technique du téléphone pour l’envoi des notifications
- Données sensibles : non. Les données du porteur relèvent de la fiche 1.
- Destinataires :
- les personnes habilitées de SWAP
- les prestataires techniques d’hébergement (OVH) et de notification
- l’utilisateur principal, qui voit la liste des aidants qu’il a invités
- Transferts hors UE et garanties : aucun transfert prévu. Voir la section 2.
- Durées de conservation :
- compte : jusqu’à sa clôture, puis suppression sous 30 jours
- copies de sauvegarde : effacées dans les 30 jours suivants
- invitation non acceptée : effacée 30 jours après son envoi
- données liées à une commande : voir la fiche 4
- décès sans directives : les héritiers peuvent faire clôturer le compte (article 13 de la politique de confidentialité)
- Mesures de sécurité :
- création du compte avec le numéro de série et la clé de sécurité du boîtier, ou avec une clé d’invitation
- les CGU imposent un mot de passe solide et secret, et la déconnexion sur un appareil partagé (articles 8.1 et 8.2 CGU)
- blocage possible du compte en cas de perte, de vol ou d’accès suspect aux identifiants (article 8.3 CGU)
- compte personnel, ni prêté ni cédé (article 7.5 CGU)
- fermeture du suivi lors de la cession du boîtier (article 7.6 CGU)
- mesures communes de la section 2
- Sources : article 6 de la politique de confidentialité, articles 1.3, 7, 8 et 14.2 CGU
Fiche 4. Commandes, facturation et livraison
- Finalités :
- traiter la commande
- livrer le produit
- facturer et tenir la comptabilité
- gérer les retours, les garanties et la reprise des équipements usagés
- le paiement relève de la fiche 5, la rétractation de la fiche 6, les impayés et litiges de la fiche 9
- Bases légales :
- exécution du contrat de vente et des mesures précontractuelles, comme le devis (article 6.1 b du RGPD)
- respect des obligations légales de facturation, de comptabilité et de conservation des contrats (article 6.1 c du RGPD)
- Catégories de personnes :
- clients de la boutique en ligne
- clients professionnels et leurs interlocuteurs
- Catégories de données :
- nom, prénom, adresses de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone
- détail de la commande : produit, prix, date
- date et heure de l’acceptation des CGV et des caractéristiques du service (article 7.1 CGV)
- numéro de suivi du colis
- demandes et échanges liés aux retours et aux garanties
- clients professionnels : raison sociale, numéro de TVA, coordonnées professionnelles des interlocuteurs, devis, bons de commande
- Données sensibles : non
- Destinataires :
- les personnes habilitées de SWAP
- les prestataires techniques d’hébergement (OVH) et de livraison (transporteur choisi par SWAP)
- l’expert-comptable, pour les seuls besoins de sa mission
- l’administration fiscale en cas de contrôle
- Transferts hors UE et garanties : aucun hébergement hors de France. SWAP livre aussi hors de l’Union européenne (article 15.1 CGV). L’adresse du destinataire est alors transmise pour acheminer le colis jusqu’au pays de destination. Garanties : voir la section 2.
- Durées de conservation :
- commande en ligne de 120 € ou plus (le Boîtier coûte 690 € TTC) : jusqu’à la livraison, puis 1 an (articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation). Copie remise sur demande.
- factures, devis, bons de commande et autres pièces comptables : durée légale de l’article L. 123-22 du Code de commerce, soit 10 ans
- Mesures de sécurité :
- communication aux professionnels du chiffre pour les seuls besoins de leur mission
- mesures communes de la section 2
- Sources : article 7 de la politique de confidentialité, articles 7, 8, 15, 18 et 25 CGV
Fiche 5. Paiement
- Finalités :
- encaisser le paiement de la commande
- rembourser le client en cas d’annulation ou de rétractation (articles 15.4 et 17.5 CGV)
- Bases légales :
- exécution du contrat de vente (article 6.1 b du RGPD)
- respect des obligations légales de comptabilité (article 6.1 c du RGPD)
- Catégories de personnes :
- clients qui paient en ligne par carte
- clients professionnels qui paient par virement
- Catégories de données :
- carte CB, Visa ou Mastercard : référence et statut de la transaction, type de carte, date d’expiration, six premiers et deux derniers chiffres du numéro, pays d’émission de la carte, pays de connexion, résultat de l’authentification 3-D Secure
- virement : références bancaires figurant sur le virement
- Données sensibles : non
- Destinataires :
- les personnes habilitées de SWAP
- la banque de SWAP, par sa page de paiement Up2pay e-Transactions du Crédit Agricole
- l’expert-comptable, pour les seuls besoins de sa mission
- Transferts hors UE et garanties : aucun transfert prévu. Voir la section 2.
- Durées de conservation :
- pièces comptables : 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce)
- Mesures de sécurité :
- les données de la carte sont saisies sur la page de paiement sécurisée de la banque, vers laquelle le client est redirigé
- SWAP ne reçoit ni le numéro complet de la carte ni son cryptogramme
- authentification 3-D Secure
- mesures communes de la section 2
- Sources : article 7 de la politique de confidentialité, article 9 CGV
Fiche 6. Rétractation en ligne
- Finalités :
- permettre au consommateur de se rétracter par la fonction en ligne « Renoncer au contrat ici » (swap-gps.com/legal/renoncer-au-contrat/)
- lui envoyer sans délai un accusé de réception
- gérer la rétractation reçue par formulaire, courriel ou courrier
- désactiver la carte SIM et le compte My Swap à la réception du Boîtier (article 17.6 CGV)
- le remboursement relève de la fiche 5
- Bases légales :
- exécution du contrat de vente (article 6.1 b du RGPD)
- respect d’une obligation légale (article 6.1 c du RGPD) : droit de rétractation des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation
- Catégories de personnes : clients consommateurs qui ont acheté en ligne
- Catégories de données :
- fonction en ligne : nom, prénom, numéro de commande, adresse électronique pour l’accusé de réception
- contenu de la déclaration, avec sa date et son heure
- formulaire de l’annexe des CGV : numéro de commande, date de commande, date de réception, nom et prénom, adresse, signature pour un envoi papier, date
- suivi du retour : réception du Boîtier ou preuve de son expédition, dépréciation éventuelle
- Données sensibles : non
- Destinataires :
- les personnes habilitées de SWAP
- les prestataires techniques d’hébergement (OVH) et de messagerie électronique
- Transferts hors UE et garanties : aucun transfert prévu. Voir la section 2.
- Durées de conservation :
- pièces comptables du remboursement : 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce)
- Mesures de sécurité :
- accusé de réception envoyé à l’adresse indiquée par le client
- après désactivation du compte, les données suivent les fiches 1 et 3
- mesures communes de la section 2
- Sources : article 7 de la politique de confidentialité, articles 7.2 et 17 CGV et leur annexe, page « Renoncer au contrat ici »
Fiche 7. Support client et demandes des personnes
- Canal : courriel à support@swap-gps.com, seul canal d’assistance (article 3.9 CGU)
- Finalités :
- répondre aux questions
- résoudre les problèmes techniques
- gérer le service après-vente et les garanties
- traiter les demandes reçues par ce canal : exercice des droits, retrait du consentement, perte ou vol des identifiants ou du boîtier, signalement d’une localisation à l’insu (articles 12 et 13 de la politique de confidentialité, articles 8.3, 8.4, 9.7 et 10.3 CGU)
- Bases légales :
- clients et utilisateurs : exécution du contrat (article 6.1 b du RGPD)
- autres personnes : intérêt légitime de SWAP à répondre aux demandes qu’elle reçoit (article 6.1 f du RGPD)
- demandes d’exercice des droits : obligation légale d’y répondre (articles 12 à 22 et 6.1 c du RGPD)
- Catégories de personnes :
- clients et utilisateurs
- porteurs, qui peuvent exercer leurs droits sans avoir de compte
- toute personne qui écrit au support
- Catégories de données :
- nom, prénom, adresse électronique
- numéro de téléphone, si la personne le donne
- numéro de série du boîtier
- contenu des messages et des pièces jointes, historique des échanges
- justificatif d’identité, demandé seulement en cas de doute raisonnable (article 13 de la politique de confidentialité)
- Données sensibles : possible. Un message peut contenir une information de santé. La politique demande de n’indiquer aucune information médicale inutile à la demande.
- Destinataires :
- les personnes habilitées de SWAP
- les prestataires techniques d’hébergement (OVH) et de messagerie électronique
- Transferts hors UE et garanties : aucun transfert prévu. Voir la section 2.
- Durées de conservation :
- échanges : 3 ans à compter du dernier échange
- Mesures de sécurité :
- vérification de l’identité avant de donner suite à une demande de droits ou à un retrait de consentement
- consigne de ne pas transmettre d’information médicale inutile
- mesures communes de la section 2
- Sources : articles 8, 12 et 13 de la politique de confidentialité, articles 3.9, 8, 9.7 et 10.3 CGU
Fiche 8. Site swap-gps.com et cookies
- Finalités :
- faire fonctionner le site et la boutique
- assurer leur sécurité
- mesurer la fréquentation du site et gérer son affichage, à l’aide de cookies
- Bases légales :
- fonctionnement et sécurité du site : intérêt légitime de SWAP (article 6.1 f du RGPD)
- cookies de statistiques et d’affichage : accord du visiteur (article 82 de la loi Informatique et Libertés et article 6.1 a du RGPD)
- Catégories de personnes : visiteurs du site
- Catégories de données :
- adresse IP, type de navigateur, pages consultées, date et heure de connexion
- informations lues ou enregistrées par les cookies
- Données sensibles : non
- Destinataires :
- les personnes habilitées de SWAP
- le prestataire d’hébergement du site (OVH)
- pour les cookies de statistiques et d’affichage, les prestataires qui les émettent
- Transferts hors UE et garanties : hébergement en France.
- Durée de conservation : 12 mois au plus
- Mesures de sécurité :
- cookies de statistiques et d’affichage soumis à l’accord du visiteur
- refus possible selon la procédure décrite par la CNIL
- mesures communes de la section 2
- Sources : article 9 de la politique de confidentialité, articles 3 et 7 des mentions légales
Fiche 9. Recouvrement et litiges
- Finalités :
- gérer les impayés et les litiges
- mettre en demeure, appliquer les pénalités et indemnités de retard (articles 10 et 13 CGV)
- suspendre les livraisons et le service en cas de défaut de paiement (article 13 CGV)
- défendre les droits de SWAP en justice
- Base légale : intérêt légitime de SWAP à recouvrer ses créances et à défendre ses droits en cas de litige (article 6.1 f du RGPD)
- Catégories de personnes :
- clients en défaut de paiement ou en litige avec SWAP
- interlocuteurs des clients professionnels
- Catégories de données :
- données de commande et de facturation (fiche 4)
- sommes dues, échéances et paiements reçus
- contestations de factures, mises en demeure, notifications de suspension et échanges écrits (articles 12 et 13 CGV)
- Données sensibles : non
- Destinataires :
- les personnes habilitées de SWAP
- les professionnels chargés du recouvrement ou de la défense des droits de SWAP (avocat, commissaire de justice, société de recouvrement), pour les seuls besoins de leur mission
- l’expert-comptable
- les juridictions et autorités, lorsque la loi l’impose
- Transferts hors UE et garanties : aucun transfert prévu. Voir la section 2.
- Durées de conservation :
- pièces comptables : 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce)
- Mesures de sécurité :
- communication aux professionnels pour les seuls besoins de leur mission
- mesures communes de la section 2
- Sources : article 7 de la politique de confidentialité, articles 10 à 13 CGV